délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD

délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD

Jusqu'à la rupture de la location-gérance, la Société avait une activité de détention de titres et de gestion de restaurants et de cafés puisqu'elle exploitait [Etablissement 1] en location-gérance.

laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA COPAGLY qui ne peut obtenir règlement de redevance impayée et d'une facture de remise en état au titre d'un contrat de location-gérance

[F] [D] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [B] [M], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 3] SAS ALLIANCE mission conduite par Me

[N], situé au [Adresse 9] à [Localité 2] ; L'activité économique du fonds de commerce ci-dessus énoncé étant très faible, il a été proposé dans un premier temps de conclure un contrat de location gérance

[T], notamment pour ne pas avoir à assumer à titre personnel sur le tabac, les conséquences des actes de gestion du Gérant.

délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD

délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD

délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD

délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD

délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD

qu'il n'est pas contesté que [L] [C] était présent tous les jours au restaurant, à temps plein, pour manager les équipes et assurer la bonne gestion du restaurant ; * que, le 16 septembre 2022, les gérants

A chaque fois, le gérant de la SARL Le NICET confirme qu'il était bien présent. Après ces deux tentatives, le colis a été déposé en point relais.

La partie demanderesse ayant procédé à la résiliation du contrat de location-gérance selon les modalités prévues à l'article 9, en conséquence, nous constaterons la résiliation dudit contrat à la date

du gérant et la désignation d'un nouveau gérant.

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article Prévisualiser : L. 642-13L. 642-13.

délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD

délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD

Monsieur, [J], [X], Gérant de la SARL FG DIFFUSION ne s'est pas présenté.