441539038 DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 03/12/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision

Concernant l'exception d'inexécution, le quantum de l'éventuelle créance en réparation alléguée par la SA SOGECO LE GRAND-CŒUR & SPA n'est étayé par aucune pièce.

[M] [L] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

En ne comparaissant pas, Connect 3C s'expose à ce qu'une décision soit prise à son encontre sur la seule base des éléments fournis par le demandeur, et le tribunal rendra donc une décision réputée contradictoire

Le 8 septembre 2022, Madame [K] a fait constater des désordres par commissaire de justice, lequel a confirmé la réalité à savoir « à intervalles réguliers et sur une importante superficie, la présence

En conséquence, Condamner la société GABOWEB à rembourser à la société [B] [P] la somme de 40043,16 € TTC sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [L], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 20 décembre 2024, exposant l'inexécution du plan de la part de M. [I] [T].

résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au vu de ce qui précède, le tribunal est compétent ; Attendu qu'il ressort des explications du commissaire à l'exécution du plan l'inexécution

et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ».

Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

de l'enseigne lumineuse, Ordonner à la société PUBLI RELIEF d'intervenir afin de rendre l'enseigne lumineuse pleinement fonctionnelle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision

Apres de nombreux échanges, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2025, pour une décision à intervenir le 13 octobre 2025.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Paul GALLI, M. Hacène HABI, Juges.

Il ressort très clairement que la société AGENCE JB SAS a manifestement tenté un « coup judiciaire » qui caractérise l'abus d'ester en justice.

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes : La société CNE IMMO, bien que régulièrement assignée, n'a pas conclu.

de justice.

Suivant exploit de maître [B] [R], commissaire de justice à Rochefort en date du 29 juillet 2024, l'EURL [I] a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS REPAIR 17 pour