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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a64247cdc6046d474f6527
21 janvier 2026
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
69a6427bcdc6046d474f684a
69a642b9cdc6046d474f6c3a
69a642e2cdc6046d474f6ec2
69a64317cdc6046d474f7249
69a6433dcdc6046d474f7479
69a6438ecdc6046d474f7980
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6b838cdc6046d47585e8d
17 juillet 2025
Il produit également les échanges de courriels avec la banque suite au rejet de prélèvement ainsi que la mise en demeure en date du 11 février 2025 à l'intention de la société ROYAL PAIN.
69da03efcdc6046d47dbe23d
8 avril 2026
69da0465cdc6046d47dbe944
69da04b7cdc6046d47dbef1f
PROCEDURE COLLECTIVE
69cadd55cdc6046d478cded2
10 juillet 2025
ont été portés à la connaissance du débiteur et que la notification de la présente décision au débiteur, par lettre RAR, tiendra lieu de convocation à l'audience ; Fixe à onze mois, à compter de l'insertion
69caf271cdc6046d478e759e
23 octobre 2025
.622-4 du code de commerce : SELARL Virginie PILLON - 12, rue de varennes - 71880 Châtenoy-le-Royal ; Vu les dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce ; Fixe à onze mois, à compter de l'insertion
69caf74acdc6046d478ed74a
22 janvier 2026
Rappelle qu'il incombe à la requérante de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision, la liste certifiée des créances et des dettes ; Fixe à 4 mois à compter de l'insertion
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e549fecdc6046d47d598c8
Le mandataire judiciaire a informé le tribunal de l'intention du débiteur de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b85b3ecdc6046d47e49eb1
16 janvier 2025
Que l'inspection du travail a été avertie du non-paiement desdits salaires, qu'elle a demandé une régularisation de la situation et a adressé un signalement au parquet.
69baed8fcdc6046d471de0ef
9 janvier 2025
aux articles L. 622-6 et R.622-4 du code de commerce : SELARL FRANÇOIS TOUILLIER -, [Adresse 3] ; Vu les dispositions de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; Fixe à onze mois, à compter de l'insertion
69baeed8cdc6046d471e0668
69baf018cdc6046d471f9bc5
23 janvier 2025
622-6 du code de commerce et R.622-4 du code de commerce, la SELARL VIRGINIE PILLON -, [Adresse 3] ; Vu les dispositions de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; Fixe à onze mois, à compter de l'insertion
69c0c398cdc6046d479c0074
2 juillet 2025
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