Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L.622-24. ».

Face à cette situation, le dirigeant n'est pas en mesure de développer seul efficacement son activité et a donc pris la décision de solliciter la liquidation judiciaire de la société.

Localité 2], Par courrier recommandé en date du 22 Février 2023 reçu au Greffe le 27 Février suivant, Monsieur [N] [K], en qualité de caution de la SARL MD a formé opposition à l'encontre de cette décision

CONDAMNER Monsieur [G] [S] aux entiers dépens en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir. Par'conclusions en défense n°5', déposées le 4 février 2026, M.

jusqu'à leur complet paiement; Condamner Steam'O à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

La société [H] INFORMATIQUE, ci-après dénommée « [H] » est spécialisée dans l'information délivrée à des professionnels sur leurs métiers au travers leurs revues, de leurs sites internet et de leurs réseaux

Dans la nuit du 7 au 8 avril 2025, la société 3C France a subi une cyberattaque par rançongiciel, rendant son système d'information inaccessible après chiffrement complet des données téléchargées.

Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules demandes formées et pièces fournies par la société la société VITOGAZ France.

Le 22 décembre 2023, [R] a informé [T] de la déchéance des échéanciers et de la consolidation de la résiliation intervenue le 27 juin 2023.

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 Juin 2025 La Minute est signée par Yves FEDERSPIEL, Président et par Me

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : [L] expose que : M.

CONSULAIRE : Sylvie MARECHAL JUGE CONSULAIRE : Alain CLIO JUGE CONSULAIRE : Véronique LUCIEN-REINETTE COMMIS-GREFFIER : Emmanuelle DESCHAMPS JUGEMENT mis en délibéré au 23/04/2026, les parties ayant été informées

Le moyen de AXYNTIS n'apparait pas immédiatement vain, et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond. » Par exploit d'huissier en date du 27 mars 2024, VERSPIEREN a assigné AXYNTIS devant

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J62 ENTRE * la société T.S.P TOTAL SECURITE PROTECTION * [Adresse 1] * [Adresse 1

En conséquence, la décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire à son encontre en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

[X] [W] [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

Disons que la procédure de levée de séquestre doit être engagée selon la procédure ciaprès, tout en préservant les intérêts des défenderesses jusqu'à décision définitive.

Or, à la date alléguée : le siège social réel de la société NEW MESURE FACADE était régulièrement fixé par ses statuts, puis ultérieurement transféré par décision sociale régulièrement publiée.

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision