pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 15/07/2026, pour permettre au liquidateur de la société SAS SGP VRD CONSTRUCTION, de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu'aucune nouvelle

de ce jour la SELARL [A] [F] prise en la personne de Maître [A] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car une instance

mandataire judiciaire, Monsieur [R] [J], juge-commissaire, et fixé la période d'observation à six mois, Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 28/04/2026 et fixé nouvelle

] [B], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que l'activité apparaît structurellement rentable en période normale d'exploitation, qu'un chantier est en cours d'achèvement et un nouveau

Localité 1] - L'URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [X] - URSSAF Rhône-Alpes - [Adresse 2] [Localité 3] ЕТ - Monsieur [G] [E] Nouvellement

Par acte introductif d'instance en date du 6 août 2025, signifié par Maître [V], Commissaire de justice associé à RENNES (35), M.

A la suite d'un diffèrent, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 6 octobre 2023 aux termes duquel, de nouvelles conditions de règlements ont été convenues.

DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

conclusions; * Que Maître, [B] a transmis ses nouvelles conclusions le 26 novembre 2024 à 18h45.

* Les parties défenderesses ne s'opposant pas audit désistement d'instance et d'action. Sur ce, pas.

par voie de passerelle à l'audience de la 4 ème chambre du 11 septembre 2025, instance enrôlée sous le numéro 2025F01156, pour qu'il soit statué au fond.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2024F00879 N° MINUTE : 2025F02569 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Un nouveau courrier, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception a été adressé la nouvelle adresse de la SAS KRIS CAR le 07 02 2024 ; ce pli est retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé

L'article L. 1237-3 du code du travail dispose que : « Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable

Nous les appellerons les sociétés LA PARQUETERIE NOUVELLE (LPN).

S'entendre condamner à payer la somme de 24 198.53 € à parfaire des loyers et charges ayant couru depuis l'assignation, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance

[E], alors dirigeant de la société Les Saveurs du Monde et de la société Ads, elle a établi de nouvelles factures datées du 6 avril 2022 au nom de la société Ads.