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1 771 résultats pour « intervention dans une procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d91d65cdc6046d47c73be9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire » et de l'article 329 du même code : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e57ccdc6046d47107a03

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Faits, procédure et prétentions : Les sociétés EURINDEQ et WAFIOS AG expose avoir pour activité la construction et la diffusion de machines destinées à l'usinage des fils et des tubes métalliques, et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Celle-ci fait valoir que l'installation serait demeurée défaillante malgré les interventions réalisées et indique avoir été contrainte de faire constater les dysfonctionnements, puis de solliciter une

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8db62cdc6046d478ac5c8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 28 Juin 2024, Lhuillier assigne en intervention forcée SELAS EGIDE, en qualité de liquidateur judiciaire, pour régulariser la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 118.47 euros HT, TVA : 23.70 euros, soit 142.17 euros TTC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des filiales de GECINA Sur la recevabilité Les articles 325, 328, 329 et 330 du code de procédure civile disposent que « l'intervention n'est recevable

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SA Enedis, agissant en tant que distributeur et intermédiaire pour les fournisseurs d'électricité découvre à l'occasion d'une intervention

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 08 janvier 2025, la SAS REGE [U] a fait assigner, devant ce tribunal, la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES.

Source officielle
TCOM

Référés

69ad06fdcdc6046d47e8b790

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

56 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'action au fond diligentée par N2C sous le RG 2024F00365, Vu la quittance subrogatoire, Vu l'absence d'utilité de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f47016cdc6046d4731b266

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société PUBLI RELIEF a refusé toute intervention. La fiche d'intervention ne comporte pas ni nom ni cachet de IH CACHAN.

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TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Malgré des lettres recommandées adressées les 29 mars et 9 avril 2024 restées sans réponse, la SASU CLOMAT a refusé toute nouvelle intervention.

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TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a204adcdc6046d47f7c63c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SUR CE : Attendu que l'article 330, 1er alinéa, du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire n'est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9bcdacdc6046d47a0e274

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le même jour, Monsieur [P] [D] demande à la société [Q] [K] SAS de procéder à un premier virement pour prouver sa bonne foi.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

inscrite sous le numéro RG 2024J01483 À l'issue du calendrier de procédure l'affaire est venue en plaidoiries le 13 mars 2026.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f9ccdc6046d47dc5714

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

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TCOM

Chambre 14

69a3d77bcdc6046d471cc857

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour ce faire, la société GIA MAZET a transmis plusieurs ordres de mission à la société ECORES FUITE, qui a procédé aux interventions demandées et a émis, à ce titre, neuf factures, détaillées comme suit

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[C] la somme de 15.000 euros à titre de procédure abusive.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72591cdc6046d473c802d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle informait son sous-traitant qu'elle sollicitait l'intervention de l'entreprise tierce Da Rosa pour finaliser la prestation.

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a499e0cdc6046d472ddd46

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

délibéré : Président : Jean-Pierre BERTIN Juges : Thierry DUVALLET Olivier PRÉVEL Jugement rendu le 21/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcae6cdc6046d476164a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par jugement rendu le 13 juin 2019 le Tribunal de Commerce de SEDAN a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL JRB pour insuffisance d'actif.

Source officielle

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