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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d91d65cdc6046d47c73be9
29 janvier 2025
civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire » et de l'article 329 du même code : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
DELIBERE REFERE JUGE
69e7e57ccdc6046d47107a03
1 juillet 2025
Faits, procédure et prétentions : Les sociétés EURINDEQ et WAFIOS AG expose avoir pour activité la construction et la diffusion de machines destinées à l'usinage des fils et des tubes métalliques, et
Trib. de Commerce
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
Celle-ci fait valoir que l'installation serait demeurée défaillante malgré les interventions réalisées et indique avoir été contrainte de faire constater les dysfonctionnements, puis de solliciter une
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8db62cdc6046d478ac5c8
10 avril 2025
Le 28 Juin 2024, Lhuillier assigne en intervention forcée SELAS EGIDE, en qualité de liquidateur judiciaire, pour régulariser la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 118.47 euros HT, TVA : 23.70 euros, soit 142.17 euros TTC.
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des filiales de GECINA Sur la recevabilité Les articles 325, 328, 329 et 330 du code de procédure civile disposent que « l'intervention n'est recevable
5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SA Enedis, agissant en tant que distributeur et intermédiaire pour les fournisseurs d'électricité découvre à l'occasion d'une intervention
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 08 janvier 2025, la SAS REGE [U] a fait assigner, devant ce tribunal, la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES.
Référés
69ad06fdcdc6046d47e8b790
1 avril 2025
56 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'action au fond diligentée par N2C sous le RG 2024F00365, Vu la quittance subrogatoire, Vu l'absence d'utilité de
AFFAIRE COURANTE
69f47016cdc6046d4731b266
30 avril 2026
La société PUBLI RELIEF a refusé toute intervention. La fiche d'intervention ne comporte pas ni nom ni cachet de IH CACHAN.
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
Malgré des lettres recommandées adressées les 29 mars et 9 avril 2024 restées sans réponse, la SASU CLOMAT a refusé toute nouvelle intervention.
Chambre 3 contentieux général
69a204adcdc6046d47f7c63c
16 janvier 2025
SUR CE : Attendu que l'article 330, 1er alinéa, du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire n'est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir
VENDREDI
69a9bcdacdc6046d47a0e274
Le même jour, Monsieur [P] [D] demande à la société [Q] [K] SAS de procéder à un premier virement pour prouver sa bonne foi.
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
inscrite sous le numéro RG 2024J01483 À l'issue du calendrier de procédure l'affaire est venue en plaidoiries le 13 mars 2026.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f9ccdc6046d47dc5714
8 janvier 2026
Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.
Chambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
Pour ce faire, la société GIA MAZET a transmis plusieurs ordres de mission à la société ECORES FUITE, qui a procédé aux interventions demandées et a émis, à ce titre, neuf factures, détaillées comme suit
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
[C] la somme de 15.000 euros à titre de procédure abusive.
69c72591cdc6046d473c802d
10 juillet 2025
Elle informait son sous-traitant qu'elle sollicitait l'intervention de l'entreprise tierce Da Rosa pour finaliser la prestation.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a499e0cdc6046d472ddd46
21 janvier 2026
délibéré : Président : Jean-Pierre BERTIN Juges : Thierry DUVALLET Olivier PRÉVEL Jugement rendu le 21/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Contentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
Par jugement rendu le 13 juin 2019 le Tribunal de Commerce de SEDAN a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL JRB pour insuffisance d'actif.
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