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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 3 JUILLET 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00481 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS MK'DESTOCK DEMANDEUR SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant

15 AVRIL 2026 Rôle 2025000119 Répertoire général 2025004656 CREDIT MUTUEL FACTORING (SACA) C/ Monsieur [W] [E] [J] [N] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quinze avril

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C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N°129 Rôle n° 2024003664 DEMANDEUR(S) SAS [U] ET FILS Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL ALINEA

HORECA a alors saisi le tribunal.

La société OGK conteste la validité des sommes réclamées.

016,32 € à compter du 4 avril 2024 date de résiliation valant mise en demeure, * Condamner la SAS JML CLOTURE à lui payer la somme de 1 102,07 € par mois à compter du 9 août 2023 et jusqu'à restitution

LECRIVAIN et NEZZAR, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Par ordonnance du 7 novembre 2024, le juge commissaire de la procédure de sauvegarde a décidé un sursis à statuer sur l'admission de la créance et a invité SPW à saisir la juridiction compétente afin qu'il

2024J00107 - 2510100002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 mars 2024

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