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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b96764cdc6046d47fa2b39

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

réquisitions écrites et verbales, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : DSA CREATIONS (SARL) Tous travaux de carrelage, revêtements de sols et murs, vente de tous produits lies

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6c90cdc6046d4728b542

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Pub lic

Source officielle
TCOM

CCC

69c3eefccdc6046d47e8bfe0

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par voie de conséquence le contrat de location litigieux qui lie la société LOCAM au locataire n'est pas qualifiable de « service financier » au sens de la Cour de cassation, et n'est pas sujet à l'exclusion

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab71c2cdc6046d47c84635

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea21a5cdc6046d4741bee1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

TTC, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lie

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5657ccdc6046d47718d86

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Pour ce faire, elle expose lors de notre audience, au terme de l'article 13 des conditions générales du contrat de prêt, que le préteur peut librement céder ses créances.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc397bcdc6046d47a9ce5e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

entreprises, Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe de ce tribunal de la SAS Lav'press sous le numéro 949 319 032, exerçant l'activité de « services de lavage de linge en libre-service

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d10ccdc6046d47c2748e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

VALERY Ministère Publ lic : Frédéric FOURTOY Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en cha mbre du conseil du 15/01/2025 Vu l'article 45 ETHUIN. 52 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5b07cdc6046d47279681

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le Tribunal après communication au Ministère Pub lic

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bba283cdc6046d472d90fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Pub lic

Source officielle
TCOM

CCC

69c3da89cdc6046d47e69bcd

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La société EXPERTISE CONCEPT rappelle que dans le cadre de sa profession, si le prix de réparation ne convient pas au réparateur cela ne constitue pas pour autant une atteinte à la libre fixation des prix

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

adressées à Monsieur [B] (Cf pièce n°9) mais en vain de sorte que le Commissaire de Justice s'est trouvé dans l'impossibilité de dresser un inventaire sincère et exhaustif, notamment sur le sort des liners

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad0d97cdc6046d47e91b37

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] a passé commande à la société BWT, suite aux 2 offres de liners № 03.898300 réf [Localité 2] et 03.898301 réf [O]. M.

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TCOM

Chambre 16

69bef245cdc6046d4779693d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

les assureurs produisent également un courriel de réserves de l'expert AGS, mais que la description des dommages se limite à la formule « pour des possibles dommages au lot en question » (traduction libre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS ET DECISION La société LE ROUZIC TP a assigné la société LOCAM devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne aux fins de voir prononcer l'anéantissement du contrat qui la lie depuis le 16 juin

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e216c1cdc6046d478f91bc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

que la cause ait été débattue en audience publique le 17 mars 2025 par-devant Monsieur Michel LAUTIER, Président, Monsieur Daniel ASTRUC et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES

Source officielle
TCOM

CCC

69fb1377cdc6046d47c7de8d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 8] exerçant une activité de salle de mariage, location de gites, soins esthétiques et massages (par voie de soustraitance), spa, piscine, salle de sport en libre

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64affcdc6046d474ff128

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au mois de juin 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception la société LA CLOSERIE DE LA BEYNE a signifié à la société OR TEL sa volonté de résilier le contrat qui les lie.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LA LIBERATION

SIREN 829996131Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

10/09/2026

Voir →

Radiations

LIBERATION DEGRIFF

SIREN 340546514Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Créations

LIBERATION

SIREN 109276204Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

08/09/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI RUE DE LA LIBERATION

SIREN 529662389Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

06/09/2026

Voir →

Créations

VERPILLERE LIBERATION

SIREN 109389205Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

03/09/2026

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