1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024054664 ENTRE : SAS RICOH FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 337621841 Partie demanderesse : assistée

Les dispositions protectrices de ce Code, notamment relatives au droit de rétractation ou aux clauses abusives, sont donc inapplicables au contrat conclu.

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; Suivant les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant publiquement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition

Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [J] [Y], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS MOBILE CARE. 5°) S'agissant du fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif

La SELARL R&D en la personne de Maître [Y] [V] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-15 du code de

LE 22/01/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2023058609 ENTRE : SAS CTF CONSEIL, dont le siège social est 19 rue Général Foy 75008 Paris - RCS de Paris 840 020 119 Partie demanderesse : assistée

Société ERGO [Y] AG Société de droit étranger Siège : [Adresse 5] ALLEMAGNE Domiciliée : [Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 819 062 548 Société ALBINGIA S.A.

* VFS était propriétaire du véhicule au moment de la vente, elle était libre de disposer du bien comme elle l'entendait.

D'autre part, l'article 1343-1 de code civil dispose que : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

. : P202502513 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

soit jusqu'au 23 juin 2024, en application des dispositions précitées.

EN VOLONTAIRE, d'une part, ET : M.

livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

L'examen de l'assignation et des pièces annexées à cette dernière établi que les dispositions des titres II à IV du livre V qui intéressent les biens, droits ou obligations du requérant entrepreneur individuel

L'article 146 du Code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.