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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
En effet, une telle interprétation rendrait la clause litigieuse parfaitement inutile.
Trib. de Commerce
69f1e695cdc6046d47f438d4
28 avril 2026
C'est une caution non avertie à l'égard de laquelle la Banque était tenue d'un devoir de mise en garde quant aux engagements souscrits.
.
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
du capital social d'un montant de 698.366 €, souscrite par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société et/ou par apport de liquidités des associés existants, dans la limite
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
Mais GRAINES DE COURGES considère pourtant que la cause déterminante du dommage serait le non-respect par LOGISTIFROID des conditions de températures et d'hygrométrie et non pas l'entrée de mites ou de
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
Débats à l'audience publique du 18/12/2024 LES FAITS ET PROCEDURE : Par contrat du 4 avril 2019, la Sarl LE PALAIS VIENNOIS a ouvert auprès du CIC SUD OUEST un compte professionnel et a signé à cet effet
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
comparant et non représenté.
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Des factures émises sont restées non réglées.
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
Par ailleurs, la société entend développer une activité de bureau de fabrication qui permettra de limiter le besoin en fonds de roulement.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
Contrats échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation : Les contrats échus avant le jugement d'ouverture ou non poursuivis pendant la période d'observation
6a0b168bcdc6046d47141736
13 mai 2026
Le tribunal en déduit qu'il convient de statuer au vu des dernières conclusions de l'opposante, nonobstant l'annonce de non-intervention.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
En l'espèce, la preuve du caractère déterminant pour les cautions de l'intervention de la SOCOREC en priorité et premier recours pour la banque n'est pas rapportée.
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
69b3c638cdc6046d478230b8
23 janvier 2025
Vu les dispositions des articles L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f971cdc6046d47f9091e
12 janvier 2026
DU 12 JANVIER 2026 EN DATE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE SOCIETE GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE (GI-IN France) , Société à responsabilité limitée
69e2018dcdc6046d478ddcda
15 avril 2026
DISONS que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
en paiement de la somme de 40.761,89 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,20% à compter du 30 juillet 2024, date du dernier décompte, représentant 20 % de l'encours restant dû et dans la limite
Chambre 05
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
1 juillet 2025
A titre subsidiaire, LIMITER toute indemnisation due aux sociétés PYRENEX et TOKIO MARINE à la contrevaleur en euro de la somme de 7996,80 DTS, en application des limitations légales de responsabilité
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
Le rapport définitif de l'expert a été déposé le 6 février 2024.
Chambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE DE RIEZ, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
Le montant de la créance revendiquée par le demandeur n'est pas contesté et n'a pas non plus été contesté par le liquidateur judiciaire de la SAS M.G.M.V dûment appelé.
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