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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0babfcdc6046d477014e3
13 avril 2026
sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ; Par ordonnance en date du 20/01/2026
Trib. de Commerce
69f9baa9cdc6046d47a5fa30
30 avril 2026
DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 30/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30/04/2026 DEMANDEUR : SELARL [P] [E] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1], liquidateur
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
12 mai 2026
Cette créance est certaine, liquide et exigible immédiatement.
8ème chambre
69f11d5ccdc6046d47e3c1d0
23 avril 2026
de la signification d'une ordonnance d'injonction de payer délivrée à la société QUALIDADE CONCEPT et désigné Maître [Q] [M] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.
MERCREDI
69e1efd0cdc6046d478c5cce
15 avril 2026
titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit
chambre 05
69f1bfb0cdc6046d47f0e4c5
28 avril 2026
MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00247 La société MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires [Adresse 1] 01 Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 538 422 056 Es qualité de liquidateur
69f082e0cdc6046d47d1fbb5
judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société LA MAISON DU BONHEUR SASU ne se présente pas ni personne
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
Le liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE est donc dépourvu de qualité pour agir, puisqu'il ne saurait ni représenter ni faire valoir les droits d'une personne morale tierce et non concernée
chambre 01
6a0478facdc6046d47972fd5
11 mai 2026
Par assignation en date du 25 Mars 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement en liquidation judiciaire, à l'égard de la SAS [Adresse
6a0b3d53cdc6046d47174931
6 mai 2026
judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Monsieur [I] [U] [D] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
mettant fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; * 30 septembre 2025 : Jugement de prorogation du délai de clôture dans le cadre de la liquidation judiciaire ; De même, il n'a jamais
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[F], dirigeant de droit de la société et à M.
6a0b3aefcdc6046d471722c9
l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation
Référé prononcé lundi
6a0e8471cdc6046d47631b4e
Sur ce Sur le sursis à statuer Par décision du 31 juillet 2020, la Cour Royale de l'île de Guernesey a placé [W] Ltd en liquidation judiciaire et a nommé deux co-liquidateurs judiciaires ; [W] [V] demande
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
Sur la liquidation amiable de la société LE DIVAN L'article L 225-12 du code de commerce dispose : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Confirmera donc l'intérêt et le droit à agir de ARTBUILD dans la présente instance.
6a0bd64ecdc6046d4724bf54
7 mai 2026
judiciaire avec les conséquences de droit conformément à l'article L.626-27 du code de commerce.
audience ordinaire
6a0f594ccdc6046d477c343f
19 mai 2026
judiciaire avec les conséquences de droit.
Chambre mixte
69d6659ccdc6046d478654a6
1 décembre 2025
[C] [Y] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
personne de Maître [U] [T] [F], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
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