CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
conclu hors établissements, nombre de salariés employés à la signature du contrat inférieurs à cinq, champ d'activité de la société hors contrat), d'autant plus que les sociétés LOCAM et VISTALID ont manqué
Référé mardi salle 3
69d4c613cdc6046d476222a4
7 octobre 2025
001989881-00 * Facture * Procès-verbal de réception * Echéancier * Courriers recommandés AR en date du 29 janvier 2025 * Courriers recommandés AR en date du 17 mars 2025 La SAS TRANS AMD ayant manqué
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8192cdc6046d47f68278
2 avril 2026
Compte tenu de l'ancienneté et de l'importance du passif ainsi que du manquement à ses obligations patronales, Madame [F] [B] avait donc parfaitement connaissance du mauvais état financier de son entreprise
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f3a6cdc6046d47341a31
3 avril 2025
condamner l'EURL [I] au paiement de la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Maître [T] [H] ajoute qu'il ne peut être reproché à la SAS REPAIR 17 le moindre manquement
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1b3fcdc6046d47c13915
7 avril 2025
* Monsieur [I] [H] ayant de surcroît manqué à son obligation de collaborer à la procédure en ne transmettant au mandataire liquidateur aucune des pièces requises et en empêchant le Commissaire de justice
69ab1b62cdc6046d47c13b5f
* Monsieur [I] [D] ayant de surcroît manqué à son obligation de collaborer à la procédure en ne transmettant au mandataire liquidateur aucune des pièces requises et en empêchant le Commissaire de justice
69b47303cdc6046d479417d5
Dans ces conditions, il conviendra de dire que Monsieur [L] [T] a manqué à son obligation de payer le prix de vente du navire, et le vendeur, Monsieur [L] [T], dispose donc à son égard d'une créance certaine
référés - première chambre
69bcdccfcdc6046d47497c77
8 janvier 2026
Vu l'article 873 du CPC, Vu les pièces, * CONSTATER que la SAS SONDER FRANCE a manqué à ses obligations contractuelles (paiement partiel des redevances, des GAPD, matériels, agencements et installations
69c579a9cdc6046d4710f39e
16 janvier 2026
1103 du Code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et qu'en l'espèce, M., [Q], [N] n'a pas régularisé des échéances impayées, celui-ci a manqué
69b03d52cdc6046d472acd5b
contrat principal ACVS en date du 29 juin 2021 et le contrat de location affecté en date du 28 juillet 2021 ne respectent pas le droit de la consommation, * DÉCLARER que les sociétés ACVS et [X] ont manqué
contentieux - première chambre
6a044a1ccdc6046d4792b7de
* CONSTATER que les manquements de Monsieur [M] ont empêché la société SOREV de : * maintenir les marchés signés et les relations contractuelles antérieures à l'acquisition de la société * développer
DELIBERES
69c9bdbfcdc6046d47743ea8
12 janvier 2026
LES PRÉTENTIONS La SARL PECHE-CHASSE PYRENEES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 11203, 1217 et suivants du code civil, Ayant constaté que la SAS LMZ HOTEL INVEST a manqué à ses
69b03c83cdc6046d472aa694
demandes en justice, SUBSIDIAIREMENT, * JUGER que les dispositions du Code de la consommation doivent s'appliquer dans le cadre du contrat conclu entre les parties ; * JUGER que la société [Y] a manqué
Référé jeudi salle 3
69d19221cdc6046d472551fe
9 janvier 2025
Il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre que la SASU STA TRANSPORTS ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS FRAIKIN ASSETS était bien fondée à résilier
Référé vendredi salle 3
69d1a58acdc6046d47269cb1
24 janvier 2025
2024 * Le décompte de créance * La facture d'acquisition en date du 16 janvier 2020, d'un montant de 25.794 € * L'avis de livraison en date du 16 janvier 2020 La SARL OPTIQUE DE CHAMPIGNY ayant manqué
69d1c68ecdc6046d47289c49
17 janvier 2025
résiliation du 8 octobre 2024 * Le décompte de créance * La facture d'acquisition du matériel du 1 er juin 2022, d'un montant de 19.999,06 € * L'avis de livraison du 1 er juin 2022 La SARL OCSYMORE ayant manqué
69d1c6a9cdc6046d47289dcd
l'adresse », * Le décompte de créance * La facture d'acquisition du matériel du 2 novembre 2022, d'un montant de 6.755,22 € * Le procès-verbal de livraison du 4 novembre 2022 La SARL AJGF IMMO ayant manqué
69d2f2d5cdc6046d473f9a5c
11 avril 2025
décembre 2024 * Le décompte de créance * La facture d'acquisition du matériel du 31 mai 2022, d'un montant de 11.820 € TTC * L'avis de livraison du 31 mai 2022 La SARL NEELS BUSINESS INITIATIVES ayant manqué
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
A titre infiniment subsidiaire, Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de M. [N].
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be26b0cdc6046d47683b66
1 octobre 2025
Enfin, elle affirme que la société CA.VI.BO a manqué à son obligation de conservation des preuves et sollicite en conséquence le rejet intégral des demandes formulées contre elle.
Page 18 sur 98