AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sur le fondement des deux ordonnances n'ont strictement rien donné, que la société MYTILIMER PRODUCTION n'a même pas versé aux débats le constat d'huissier du 21 mars 2025, et qu'elle n'aurait pas manqué
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Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
agi après l'expiration de ces délais, rendant ainsi sa demande irrecevable ; La Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION - ACG - allègue également que les erreurs qui lui sont reprochées, découlent d'un manque
Source officielle