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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE

69ada68acdc6046d47f45da5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

sur le fondement des deux ordonnances n'ont strictement rien donné, que la société MYTILIMER PRODUCTION n'a même pas versé aux débats le constat d'huissier du 21 mars 2025, et qu'elle n'aurait pas manqué

Source officielle

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TCOM

Chambre 3

69e56bbecdc6046d47d812ee

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

agi après l'expiration de ces délais, rendant ainsi sa demande irrecevable ; La Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION - ACG - allègue également que les erreurs qui lui sont reprochées, découlent d'un manque

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

code des assurances et par voie de conséquence est irrecevable, * Débouter Plénitude de sa demande d'indemnisation fondée sur le contrat d'assurance, * Juger que l'agent général d'Abeille n'a pas manqué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c638cdc6046d478230b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. » L'article L. 642-5 du code de commerce dispose que

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[C] d'avoir à cesser sans délai tout usage de la marque ERA. Les documents visés par l'ordonnance n'ont pas été communiqués à ERA. Ainsi se présente l'affaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd93cdc6046d4708851e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il s'agissait de la rénovation complète du restaurant. Des devis ont été soumis et acceptés. Les très importants travaux ont été engagés dans les semaines qui ont suivies.

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TCOM

13

69d1765fcdc6046d47233ad2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Qu'en effet : il y a lieu de faire figurer la dénomination complète de la défenderesse, « société à responsabilité limitée de services touristiques, de construction civile, de décoration intérieure et

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b272aecdc6046d4762e765

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le redressement de la société est manifestement impossible au regard du manque d'activité ne permettant pas à la société de faire face à ses charges courantes.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5271dcdc6046d47d32ab1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ces travaux ont débuté en janvier 2024 et le chantier a été complètement abandonné en septembre 2024, contraignant le dirigeant à placer les salariés en chômage partiel au cours de l'année 2024.

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TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[L] [Z], demeurant 47 rue marius Jacotot 92800 Puteaux Partie défenderesse : comparant par Me ROSENCZVEIG Alexandre Avocat (G263) M.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69de0757cdc6046d472f0446

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* JUGER que la banque a manqué à son devoir d'information.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conséquent, le Tribunal écarte ce moyen de défense comme étant inefficace face à la gravité des manquements contractuels établis.

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TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

droits de laquelle est venue la société SGM ATHENA, a consenti à la société Holding Lumières, aux droits de laquelle est venue la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST, un bail commercial portant sur un complexe

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il expose que la CRCAM produit des relevés bancaires (pièces 18 et 19) qu'il qualifie de lacunaires et insuffisamment explicites pour permettre une vérification complète du quantum de la créance.

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TCOM

chambre 1-14

69d22504cdc6046d472ef224

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Voir condamner ta SARL DECO BAT à restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le véhicule financé, de marque HARLEY-DAVIDSON, modèle ADVENTURE TOURING RA120S PAN AMERICA, immatriculé [Immatriculation

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48e05cdc6046d472d2154

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A la barre, la société GM [Localité 2] AUTO a repris ses conclusions responsives n°3 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés

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TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

avec SITACI et DHL pour clarifier les attentes terminologiques, * Tenue de plusieurs réunions spécifiques avec la traductrice anglaise et SITACI pour résoudre les problèmes identifiés, * Révision complète

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TCOM

1ère chambre

69e96aa2cdc6046d4732ba81

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les parties conviennent que constituent notamment un manquement grave, le non-paiement par le client d'une facture dans le délai imparti par le contrat, le refus du client de donner les garanties qui lui

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TCOM

5ème chambre

69e86f7dcdc6046d471a9ad4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par dernières conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, JB a demandé au tribunal de : vu l'article 1219 du code civil, * dire que MH a manqué à ses obligations contractuelles

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TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'application (i.e. de mise en œuvre) de la méthode dite « Globale » pour le calcul de la TVA sur Marge, entraînant de facto l'exclusion de son bénéfice pour la Société CASTING AUTOMOBILES ; * Un manquement

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