par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou

par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou

L'urgence est une cause de dispense de mise en demeure préalable qui justifie qu'une partie prenne l'initiative de notifier la résiliation unilatérale du contrat sans préavis, notamment en cas de risque

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

[C] [J] a ouvert un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1].

de Avanssur et CONDAMNER les défenderesses in solidum ; En tout état de cause, * Condamner Avanssur à payer à M.

Enfin, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE demande au tribunal de constater que le jugement est exécutoire de plein droit par provision.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F00068 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [A] [I] DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE

Tel ne semble pas être le cas.

De manière classique en matière de dénigrement, la jurisprudence impose la démonstration de l'identification du demandeur ( Cass. Com., 19 juin 2001, n°99-13.870 ).

Les demandes de VTF sont en tout état de cause mal fondées et ses demandes indemnitaires injustifiées, tant dans leur principe que dans leur quantum.

Ce sont donc les entreprises elles-mêmes qui génèrent les montants réclamés, et non les caisses. Les caisses ne font que vérifier les déclarations dans le cadre du délai de prescription.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE présente dans ses conclusions deux documents internes intitulés « détail du versement » faisant mention de 2 versements complémentaires le 26 avril 2023

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

Tel est le cas en l'espèce, le taux de 10 % ayant été utilisé pour le calcul des intérêts de retard.

des deux contrats, notamment pour violation de la clause d'éthique des Conditions Générales d'Achat (CGA), et par courrier de son conseil au conseil d'[N], la met également en demeure de retirer la mention

Elle ne pouvait donc faire de propositions distinctes de celles mentionnées à l'ordre du jour.

par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou

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