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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5ddcdcdc6046d47b1d34c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Son argumentation est donc inopérante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e394cdc6046d47c26c52

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'acte réitératif de cession de titres prévoit à son article 4.6.2.2 Prix Définitif de Cession : « A la Date de Cession, les comptes de référence seront arrêtés à la diligence et sous la responsabilité

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

statutaire requise, sous réserve de l'accord des Administrateurs judiciaires.

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc8bb7cdc6046d470e21de

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé réception du 06 juin 2024, la société BANQUE CIC EST répondait à l'étude notariale LES NOTAIRES DU VAL DE SEINE, donner son accord pour la mainlevée de son inscription

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SAS employait 37 salariés qui ont fait l'objet d'une prise en charge par l'AGS.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2dafacdc6046d47ce3a9c

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A ce titre, elle considère n'avoir manqué ni à son obligation de délivrance, ni à celle de conformité.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a4a0b8cdc6046d472e4c3d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par acte sous seing privé en date du 01/07/2021, la société BNP PARIBAS a consenti à la société KAIROS IMMOBILIER NORMANDIE un prêt professionnel d'un montant de 30 000 €, d'une durée de 60 mois, au taux

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8683acdc6046d471a185a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition Conformément à l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer du 27 juin 2023 a fait l'objet d'une signification

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d6a1cdc6046d479b52b3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les numéros, 2025 001606 et 2025 004130, ont pour objet le sort de la SAS KER BREIZH INN à l'issue de la période d'observation et qu'il est de l'intérêt de l'administration d'une bonne justice de les

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86033cdc6046d47198029

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B] de son refus de garantie et prononce la nullité du contrat pour fausse déclaration à caractère intentionnel.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ordonner la restitution par la société L'Etoile De Vauréal du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 150 euros par jour de retard à compter de la date de la présente assignation Condamner

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d3073bcdc6046d4740d576

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

gérant M [X] [K] domicilié [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par son gérant M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0343ecdc6046d47641d1c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le fabriquant de ce matériel vendu sous la marque LENNOX est la Société LGL France SAS.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d19f24cdc6046d47263a72

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LRAR: -SAS VASCULAR THERAPY Sas [A][X] consulting représentée par son président m.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Des experts mandatés par les parties sont intervenus, mais la SAS, [C] a poursuivi son action et demande à être indemnisée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1f12ccdc6046d47f52a76

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SELARL [Adresse 1] ayant son

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c638cdc6046d478230b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le stock de marchandises d'accastillage détenu par la société ARMORIQUE DIFFUSION, qui ne fait l'objet d'aucune mesure de sûreté, est intégralement repris suivant inventaire établi le 06/01/2025.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b31202cdc6046d47740e52

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

le numéro 792 014 359, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc7cccdc6046d471e8b69

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b721cdc6046d47bee7a7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience de cabinet du 02/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Source officielle

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