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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5ddcdcdc6046d47b1d34c
9 juillet 2025
Son argumentation est donc inopérante.
Trib. de Commerce
69d8e394cdc6046d47c26c52
9 avril 2026
L'acte réitératif de cession de titres prévoit à son article 4.6.2.2 Prix Définitif de Cession : « A la Date de Cession, les comptes de référence seront arrêtés à la diligence et sous la responsabilité
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
statutaire requise, sous réserve de l'accord des Administrateurs judiciaires.
3ème B
69dc8bb7cdc6046d470e21de
15 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé réception du 06 juin 2024, la société BANQUE CIC EST répondait à l'étude notariale LES NOTAIRES DU VAL DE SEINE, donner son accord pour la mainlevée de son inscription
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
SAS employait 37 salariés qui ont fait l'objet d'une prise en charge par l'AGS.
LUNDI
69c2dafacdc6046d47ce3a9c
26 janvier 2026
A ce titre, elle considère n'avoir manqué ni à son obligation de délivrance, ni à celle de conformité.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a4a0b8cdc6046d472e4c3d
21 janvier 2026
Par acte sous seing privé en date du 01/07/2021, la société BNP PARIBAS a consenti à la société KAIROS IMMOBILIER NORMANDIE un prêt professionnel d'un montant de 30 000 €, d'une durée de 60 mois, au taux
3ème chambre
69e8683acdc6046d471a185a
9 janvier 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition Conformément à l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer du 27 juin 2023 a fait l'objet d'une signification
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d6a1cdc6046d479b52b3
les numéros, 2025 001606 et 2025 004130, ont pour objet le sort de la SAS KER BREIZH INN à l'issue de la période d'observation et qu'il est de l'intérêt de l'administration d'une bonne justice de les
1ère chambre
69e86033cdc6046d47198029
15 janvier 2025
[B] de son refus de garantie et prononce la nullité du contrat pour fausse déclaration à caractère intentionnel.
CHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
3 octobre 2025
Ordonner la restitution par la société L'Etoile De Vauréal du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 150 euros par jour de retard à compter de la date de la présente assignation Condamner
chambre 1-6
69d3073bcdc6046d4740d576
10 juillet 2025
gérant M [X] [K] domicilié [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par son gérant M.
69e0343ecdc6046d47641d1c
24 octobre 2025
Le fabriquant de ce matériel vendu sous la marque LENNOX est la Société LGL France SAS.
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
LRAR: -SAS VASCULAR THERAPY Sas [A][X] consulting représentée par son président m.
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
Des experts mandatés par les parties sont intervenus, mais la SAS, [C] a poursuivi son action et demande à être indemnisée.
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SELARL [Adresse 1] ayant son
69b3c638cdc6046d478230b8
23 janvier 2025
Le stock de marchandises d'accastillage détenu par la société ARMORIQUE DIFFUSION, qui ne fait l'objet d'aucune mesure de sûreté, est intégralement repris suivant inventaire établi le 06/01/2025.
CONTENTIEUX GENERAL
69b31202cdc6046d47740e52
15 octobre 2025
le numéro 792 014 359, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc7cccdc6046d471e8b69
11 juillet 2025
siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b721cdc6046d47bee7a7
8 avril 2026
A l'audience de cabinet du 02/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
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