[R] se porte caution « tous engagements » le 16 septembre 2022 dans la limite de 24 000 euros.

et L261-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article L721-3 du Code de commerce ; Vu les articles 1240 et 1353 du Code civil ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, In limine

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT : Sur l'intérêt à agir de GAMAQUE : HAVANA soutient que GAMAQUE est dépourvue d'intérêt à agir car, au moment de son assignation du 6 mai 2025, elle s'était déjà vu notifier

[H] [G] a perçu une rémunération annuelle de 60 293€ soit une rémunération mensuelle moyenne de 5 024€.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

* Pour ce qui est du point des impédances de lignes, Enedis se limite à affirmer que « ces spécifications d'impédance définies par elle pour la qualification du compteur G1 en 2015 étaient conformes

Les deux limites sont cumulées.

La nécessité de statuer sans contradictoire constitue une condition de recevabilité de la requête ; elle doit être appréciée au moment du dépôt de la requête (Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-66.338)

Monsieur [N] [F] s'est porté caution personnelle et solidaire suivant acte sous seing privé en date du 18 juin 2022, dans la limite de la somme de 25.200 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts

MOYENS DES PARTIES Les parties présentes ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs

Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public présent aux débats : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience publique du 03/02/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS

En garantie de ce prêt, à la même date, madame [A] [Y] et madame [R] [Y] s'engageaient en qualité de cautions solidaires à hauteur de 30 % de l'encours et dans la limite de 21.600 € chacune, couvrant le

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Monsieur [A] [E] s'est porté caution sur ce prêt dans la limite de 12 000 euros et pour une durée de 7 ans.

par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens

-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après : 1° Abrogé; 2° Sous le couvert de l'activité visée par la

assemblées générales des 24 décembre 2024 et 3 février 2025 Nous relevons que l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, dispose que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

date du 1 er mars 2012, à l'agence de [Localité 1], le 1 er septembre 2015, suite à une réorganisation interne, elle intègre la société VIATERRE, toujours filiale du groupe HECTARE, en qualité de « Monteur

Selon conclusions du 04/07/2025 le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE représenté par la SELARL [W] – [M], sollicite du Tribunal de : « IN LIMINE LITIS et avant toute défense au fond, Vu l'article L721-