de la société CLARIOM vis-à-vis du bailleur.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet, d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 913 284 717 - 2022 B 2627 et exerce une activité de commerce de pizzeria, sandwicherie, rôtisserie, saladerie

d'une autre société.

La date de cessation des paiements est remontée au 08/02/2025, mais la liquidation judiciaire vise des dettes diverses mais principalement sociales remontant jusqu'en 2022.

FINANCES sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 DÉCEMBRE 2025, correspondant à une dette de TVA, dette exigible à laquelle le débiteur n'était

Les locaux sont actuellement occupés par une autre société.

la République, Attendu que le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, dans la mesure où il apparaît que le débiteur est redevable de dettes

La Caisse d'Epargne ne satisfait pas à son obligation d'information annuelle auprès de M [X] caution solidaire de la société Actes.

MOYENS DES PARTIES * Pour Monsieur [R] [X] : * Monsieur [X] n'était pas actionnaire de la société, sa créance est enregistrée au compte "autres dettes"; * La société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X] et le

2025 N• de RG : 2025R00085 N• MINUTE : 2025R00142 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : La SNC HERALD BLANC MESNIL, immatriculée sous le numéro RCS 533 676 888, dont le siège social

Dans cette assignation, le mandataire liquidateur rapporte qu'à l'occasion de son travail de vérification du passif elle a relevé l'existence de dettes sociales et fiscales (dont la date d'exigibilité

Elle précise ne pas avoir cherché à se soustraire à ses obligations sociales mais avoir dû faire face à des difficultés financières significatives.

Le même jour, la société [Q] EAC se porte caution solidaire de la société [Q] HORUS FINANCES à hauteur de 50 % des sommes dues.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

, adhérente à la fédération Agirc-Arrco, Institution Agirc-Arrco N° 509, qui prend la suite des opérations d'HUMANIS Retraite Agirc-Arrco et de MALAKOFF MEDERIC Agirc-Arrco, dont le siège social est 21

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SOCIETE GENERALE Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN

la société AMAR LA TIERRA a été fixé eu égard aux dettes de la société cédée envers la société cessionnaire, * Juger que ce prix n'était ni vil, ni dérisoire, * Juger que Monsieur [H] [P] n'a commis

de cette société, selon les cessions de parts sociales intervenues en 2011 et 2012, * Seul gérant de l'EARL DU [Localité 3], * Seul associé et exploitant de l'activité de cette société.

Sur les impayés fiscaux et sociaux La poursuite de l'activité financée par le non-paiement des dettes sociales et fiscales est abusive et fautive, le non-respect de la législation fiscale et de la législation