le Juge ne saurait permettre à une entreprise de se soustraire à ses obligations légales au motif d'une situation préjudicielle que lui causerait le dépôt de ses comptes alors que le législateur a organisé

le Juge ne saurait permettre à une entreprise de se soustraire à ses obligations légales au motif d'une situation préjudicielle que lui causerait le dépôt de ses comptes alors que le législateur a organisé

chiffre d'affaires et une résolution des difficultés d'approvisionnement ; que dans ces conditions, il sollicite conjointement avec le dirigeant la désignation d'un administrateur judiciaire en vue d'organiser

[J], [E], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL MaMaGL, exerçant une activité de Traiteur, organisateur

Elle précise qu'aucune disposition ne lui impose de communiquer ses analyses internes de risque ni de proposer d'autres organismes de caution, se référant à un avis de l'Autorité de la concurrence.

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

tribunal et des organes de la procédure faute d'avoir procédé à la mise à jour de ses coordonnées auprès du greffe du tribunal de commerce.

commerce, et ce depuis le 12 février 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, La société CENTRE INTERNATIONAL DE TRADING SASU ne répond plus à ses obligations légales de déclaration aux organismes

le n° 890013337 - 2020 B 4913, a pour activité déclarée au RCS : Prestations de services, conseils et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités locales et autres organismes

l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 28 000 € avec son actif disponible justifiant un état de cessation des paiements caractérisé ; "… URSSAF: Suivant le bordereau établi 11/06/2025, L'organisme

application de l'article L.623-2 du Code de Commerce, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts comptables, les membres et représentant du personnel, par les administrations et organismes

des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La société, [F] SAS est immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 895 199 164 et exploite un fonds de commerce d'organisme

Le 19 novembre 2024, CMB répond par email à Etandex qu'il se rendra à la réunion organisée pour effectuer sur site la levée des réserves.

Le 19 juin 2020, une première réunion d'expertise amiable contradictoire est organisée entre les parties.

Le 24 février 2024, l'[T] [F] a reçu une convocation pour une expertise amiable contradictoire organisée le 27 février par la société d'expertise qu'elle a mandaté, la SARL CESAM, en présence de Monsieur

N] en avait fixé le planning de sortie, et son accord sur les budgets concernés, même s'il n'était pas explicite, était évident puisque Monsieur [Z] a toujours joui de la plus grande liberté pour s'organiser

aux droit de l'office Du Tourisme De [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [U] [E] - [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] L'Office de Tourisme de [Localité 5] a organisé

La SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] - [Adresse 2] exerce une activité de "Traiteur, cuisinier a domicile, ventes de plats a livrer a domicile, organisation de toutes réceptions manifestations

Pour une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, chocolatier, glacier, traiteur, plats à emporter, petite restauration, vente de boissons alcoolisées ou non, salon de thé, organisation

procédé à la cession de la Licence IV rattachée à l'entreprise pour la somme de 16 000 euros avant l'ouverture de la procédure de redressement, * Le dirigeant compte sur une équipe structurée et organisée