AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11819dcdc6046d47ab2b94
21 mai 2026
21 mai 2026
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère public représenté par Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République Jugement rendu en premier ressort et contradictoirement PRONONCE
Source officiellePage 18 sur 71
Trib. de Commerce
69f1e4c7cdc6046d47f4117d
23 avril 2026
23 avril 2026
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 20/11/2025.
Source officielle