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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f477c0cdc6046d4732349a
29 avril 2026
de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [D], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL PRO ELEC Société à responsabilité limitée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant
69f477decdc6046d4732366e
de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [O], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS PARIS BREST Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant
69f477fdcdc6046d47323865
de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [N], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS FRANCE ECO CONSTRUCTION Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de
Trib. de Commerce
69e35e46cdc6046d47ac89c8
17 avril 2026
Par jugement en date du 20/02/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Masdias SAS ayant son siège social [Adresse 1]
6a0c4583cdc6046d472e4395
18 mai 2026
Par jugement en date du 20/03/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ID construction SAS ayant son siège social [Adresse
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c43cdc6046d47d1740e
27 avril 2026
le 04.11.2024 en faveur de la SARL KDG 290612 ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Depuis 2023, la nouvelle direction opérationnelle de la Société a décidé de recentrer la Société sur son cœur d'activité et a mis fin aux contrats de prestations déficitaires.
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
Avant-dire-droit, Enjoindre aux sociétés QUIDEA et GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE de communiquer, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la date de production fixée par le Tribunal
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
Madame [G] [Y], Par jugement en date 09 juillet 2025 et du 17 septembre 2025 la société a été autorisée à poursuivre son activité jusqu'à la fin de la deuxième période d'observation soit jusqu'au 19
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
Ces agissements sont constitutifs d'actes de commerce dans un intérêt personnel, sous le couvert d'une personne morale masquant ses agissements, mais aussi de l'usage des biens ou du crédit de la personne
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
ENTRE La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 533 357 695, dont le siège social
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2022B05436 / 910 247 774) représentée par son Président, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS, société par actions
69e43d10cdc6046d47bfaa55
16 avril 2026
la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F716.
Chambre 2-6
69d7dd6bcdc6046d47aa78fc
2 mars 2026
Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à ces mêmes dates. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
69eb3014cdc6046d475ba4a6
23 avril 2026
le 29/08/2024 en faveur de la SARLu SCL COMPANY ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.
CHAMBRE 10
6a0c0892cdc6046d472939d9
15 mai 2026
La société Crédit Agricole demande à la société Stack Trans et à la caution, en la personne de M.
6a0c4669cdc6046d472e5bd0
Asani construction renovation SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 11/05/2026, afin d'examiner s'il y a
chambre 01
6a047bfecdc6046d47978e58
11 mai 2026
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 841 287 220 - 2018 B 3313 et exerce une activité de marchand de biens sous la forme d'une SAS avec siège social
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072b4cdc6046d47d0884f
Qu'il sollicite à cet effet un renvoi de l'affaire à l'audience du 21 mai 2026 afin de pouvoir examiner ledit projet, sous réserve que la société débitrice transmette les éléments financiers nécessaires
69f7b747cdc6046d477d3175
9 avril 2026
La société ESLI SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [W] [G] [F], assistée de son conseil Maître [N] [C], membre de la SAS [X], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et sollicite
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