DISCUSSION Sur la demande principale, La société TOYOTA KREDITBANK GMBH demande la condamnation de son débiteur à régler la somme de 30 279,46 €, au titre du contrat n°2380996 du 03 avril 2024 se décomposant

pour sa part : Vu l'article L 341 - 1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1131, 1134 et 1892 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL

obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Qu'il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence d'une obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe

La SAS [Z] [L] précise qu'elle n'a pas délivré de quittance pour justifier que la SAS [J] AZUR TRANSPORT est libéré de ses dettes.

A titre principal, Sur la demande de paiement de la somme de 11.179,66 € Au soutien de sa demande, la société, [B] SA indique avoir conclu, le 18 mars 2018, un contrat de téléphonie avec la société R2S

* DECLARER recevable et bion fondée l'opposition formée par la société PREDICI 1 Ce faisant, A TITRE PRINCIPAL * DEBOUTER l'ANRH de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

La Société Générale demande le paiement solidaire de la somme en principal de 12 853,33 euros.

une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS HOLDING DES ORMES ayant pour activité la prise de participations dans toutes sociétés dont le siège social et établissement principal

En euros […] PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 du code de commerce) Aucune procédure ni dette postérieure n'ont été portées à la connaissance du tribunal.

Condamner solidairement la société DG, débiteur principal, et M.

qui ont été établis pour les dettes solidaires.

Elle intervient principalement auprès des entreprises, des associations et des collectivités, et n'emploie aucun salarié.

les documents en cause, Que ces éléments établissent la faute de [H] [A] qui n'a pas satisfait à l'obligation de communication des documents relatifs à la liste de ses créanciers, au montant de ses dettes

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 5 juin 2022 « compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale ».

d'avoir à honorer son engagement, mais en vain, la contraignant à saisir la juridiction de céans, qu'elle sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 01.04.2026 et notamment : que la dirigeante a émis

expose que : * la société SCF SASU est identifiée sous le n° 840 857 502 RCS [Localité 2] (2018 B 3801), * la société SCF SASU est redevable envers elle d'une somme de 22.940,00 euros, au titre principal

Elle a une activité de négociant, principalement en vins haut de gamme, en France et à l'international.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 26.03.2026 et notamment : que le gérant a émis

Judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EURL [U] PAYSAGE exerçant l'activité de création aménagement et entretien d'espaces verts, parcs et jardins terrassement dont le siège social et établissement principal