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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f47d0ccdc6046d47328f3e
30 avril 2026
Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, après prorogation dont les parties ont été dument informée conformément à l'article 450 alinéa 3 du code de procédure
EKIP
69c9a614cdc6046d47727c83
4 juillet 2025
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.
69c9ac13cdc6046d4772fcc5
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7589cdc6046d47afeb33
1 juillet 2025
procédure.
69e02dc2cdc6046d4763b729
28 janvier 2026
« Déclarer la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE
REFERES
69b8c198cdc6046d47ec11f8
21 octobre 2025
Faits et Procédure : Les SAS DISTRIVIC et PONTDIS exploitent des supermarchés à l'enseigne SUPER U respectivement à [Localité 1] et [Localité 2].
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69f1dda6cdc6046d47f36f06
15 avril 2026
JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 10 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS EMPLOINET
CHAMBRE DU CONSEIL
69af628bcdc6046d471742f0
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001313 jjs4 Numéro de minute : 150/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156160) JUGEMENT DU 02/04/2025 (affaire mise en délibéré
Chambre 2-5
69d6a113cdc6046d478ed7c0
2 octobre 2025
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
Contentieux Général
69db55d9cdc6046d47f6663d
7 janvier 2025
civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu
Référés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
Par un second avenant sous seing privé en date du 10 mai 2023, les parties ont déclaré d'un commun accord que la location gérance du fonds de commerce a pris fin le 30 avril 2023.
Chambre 08
69f1b79ccdc6046d47f0394e
8 avril 2025
* Et augmenter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à 5000 euros.
REFERE
Société AXA France IARDc/Société TEDOM a
69b4b331cdc6046d479914ed
11 avril 2025
Société TEDOM a.s. pour un prix de 230.715,00 euros suivant facture du 19 décembre 2019 ; Que les Sociétés GR ENERGIES et AXA France IARD demandaient donc au Juge des référés d'étendre à la société de droit
audience ordinaire
69e2e5cacdc6046d47a399cb
6 janvier 2026
de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf89afcdc6046d47f7209b
1 avril 2026
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
69eb4101cdc6046d475d091d
22 avril 2026
69c3caa2cdc6046d47e55080
9 avril 2025
69c3eb1dcdc6046d47e86543
14 janvier 2026
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7940ecdc6046d474563ba
14 octobre 2025
Il convient dès lors d'ouvrir cette procédure en appliquant les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
Civile et Monsieur, [O], expert judiciaire, a été commis pour y procéder ; Attendu que plusieurs procédures ont été diligentées, en première instance et en appel ; Attendu qu'il en ressort que deux
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