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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1381ecdc6046d47e32323
11 avril 2025
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Chambre 04
6a185023cdc6046d473dc2fb
27 mai 2026
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
PROCEDURE COLLECTIVE
69abd9adcdc6046d47cfb23c
Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.
69ac0571cdc6046d47d2975a
24 janvier 2025
69ac2672cdc6046d47d5adc7
4 avril 2025
69ac38f4cdc6046d47d7339b
69ac4579cdc6046d47d8ab64
69ac4f7dcdc6046d47d9f447
69ac4f8ccdc6046d47d9f536
69c483fccdc6046d47f8dc2d
16 janvier 2026
69f7566fcdc6046d47729c54
7 avril 2026
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision réputée contradictoire et en premier ressort.
69b9e371cdc6046d4706dbee
6 janvier 2026
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
6a0c9a06cdc6046d47350256
5 mai 2026
6a0c9a1bcdc6046d4735039c
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort.
6a0c9a7dcdc6046d47350989
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61052cdc6046d471eebcd
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002808 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près
AUDIENCE PUBLIQUE SANCTIONS
69c6071bcdc6046d471da547
11 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001408 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près
69a793cacdc6046d476e01c9
PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu, CONSTATE que le débiteur
6a185002cdc6046d473dc01d
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
6a1aa134cdc6046d4777e57e
Le ministère public avisé de la procédure. Vu l'avis écrit du ministère public. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS HAIR STYLE.
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