À l'audience du 7 janvier 2026, les parties comparantes confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article

Cette demande était fondée sur la disparition de son cocontractant mettant fin au contrat principal.

Elle ne verse aux débats aucun document qui pourrait constituer de sa part une contestation explicite et identifiable.

de résultat pesant sur le professionnel de la réparation de véhicule, Il est admis et non contesté que le garagiste a une obligation de résultat quant aux réparations effectuées, à défaut, il engage

En fait Si par extraordinaire, la juridiction devait considérer que le défaut d'entretien, M.

A titre subsidiaire, Statuant à nouveau sur le fond, DEBOUTER la Société THE PORTERS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et en particulier de résiliation judiciaire du contrat et de demande

Sur le défaut de consentement À l'appui de sa demande de nullité du contrat litigieux, la société [O] CONSTRUCTION oppose également le moyen tiré de l'article 1129 du code civil et soutient que les certificats

, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; * Sur l'action en garantie de conformité, L'Article 1603 du Code Civil dispose que le vendeur

À TITRE PRINCIPAL JUGER recevables et biens fondées les demandes formulées par Monsieur [L].

La demande de caducité du contrat de location financière au fondement de cette prétendue interdépendance des conventions est donc inopérante.

La société ALLIANZ IARD, qui intervient volontairement, demande la mise en cause de la société D'ACHILLE ASSOCIES, et émet des contestations sérieuses quant aux garanties souscrites par la société LE BRASA

déboutée de ses demandes en nullité fondées sur les dispositions du Code de la consommation ; Sur la nullité du contrat pour violation du Code civil Sur la demande de nullité du contrat pour indétermination

A défaut de pouvoir aboutir à un règlement amiable du litige, la société [Y] CONNECTION SAS a attrait la société [G] [Y] SARL devant la juridiction de céans par assignation en date du 24 juin 2025.

SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [J] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SMART MDB [Adresse 1] DEFENDEUR La SARL SMART MDB [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

renvoyé cette demande devant le tribunal de commerce de Lille.

Dès lors le moyen tiré de l'absence de déclaration devrait être rejeté. 4) Monsieur [I] ne pourrait fonder le rejet des demandes de la BANQUE POPULAIRE DU SUD sur une prétendue disproportion : D'abord

Elles demandent au Tribunal de céans de prononcer la nullité de l'assignation pour défaut de capacité à agir de l'AFC, pour défaut de pouvoir de M.

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.

La créance produite au titre du solde du prix de cession du fonds de commerce, pour un montant de 219 000 euros n'est pas contestée dans les écritures des défendeurs.

DEBOUTER , sur le fond, Monsieur [Y] de toutes ses demandes tant vis-à-vis de la société GTE, que de Monsieur [T] et de Madame [B].