d'expertise judiciaire, le rapport ayant été régulièrement communiqué aux parties et les opérations réalisées par la technicienne effectuées de manière contradictoire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Monsieur [D] [H], gérant de la société LE MOULIN DU DOMAINE a régularisé avec la société ALTONEO CONSEIL en qualité de cabinet d'expertise comptable et de commissaire aux

[X] [L] président de la SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB assisté de Me [I] et du cabinet d'expertise comptable AP EXPERTISE ET CONSEIL M.

Le 9 avril 2018, la société AUDIT CONSEIL EXPERTISE adressait à la société SENERGIES 1 un rapport spécial d'alerte jugeant la réponse du dirigeant non-satisfaisante.

AUDIENCE DU 06/03/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport

, la liasse et le bilan de l'exercice 2019 ont été communiqués au liquidateur par le cabinet d'expertise comptable CERFRANCE, dans le cadre de la procédure collective, contrairement au grand livre, à la

Cette société a l'activité suivante : « Prestations d'expert scientifique assistance technique expertise formation » , elle a débuté son activité le 1 novembre 1995.

qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; * Réserver en l'état toutes autres demandes, en ce compris le sort des dépens qui sera réglé en fin de cause.

Tous les rapports d'expertise soulignent la responsabilité de la société EN ECO.

à la date limite de dépôt, l'absence de dépôt des comptes pour les exercices clos au 30.06.2020 et 30.06.2021, l'absence de présentation du bilan pour l'exercice 2020/2021.

la période d'observation de : LGB (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur David CATTET, président, et Madame Elena CATTET, directrice générale Monsieur [K] [Q] du cabinet d'expertise

Ils contestent en outre l'argument tiré de l'inopposabilité du rapport d'expertise amiable, rappelant qu'un tel rapport peut être retenu par le juge dès lors qu'il est soumis à la discussion contradictoire

Le juge a fait rapport au Tribunal.

CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SASU, [Adresse 2], société ALLIANZ I.A.R.D.

Le chiffre d'affaires réalisé s'élève à 597 731 € au cours de l'exercice 2025 (projet), soit une baisse de 17 % par rapport à 2024.

La SCA LA BALMEENNE et GROUPAMA MEDITERRANEE demandent de : Vu les articles 1245 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [K] en date du 6 décembre 2020, Vu les pièces

SUR CE, Nous relèverons que la société STATUAM SAS ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, tout en contestant sa responsabilité.

DISONS que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.

Le rapport définitif de l'expert a été déposé le 22 mai 2023. Par jugement du 02 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a confirmé la validité du rapport d'expertise.

L'affaire a été entendue en audience publique le 27 février 2026 par Denis VIOT, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport