° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement

° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement

[Z]-[W], * Décompte des cotisations du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023 de l'institution [H] [E]-[D], * Décompte des cotisations du mois du 1 er janvier 2024 au 31 mars 2024 de l'institution [H]

° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement

° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

contrat d'adhésion à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT constituant un contrat d'adhésion de droit commun, la prescription quinquennale tirée de l'article 2224 du code civil trouve à s'appliquer au recouvrement

De plus la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 en son article 25-VII prévoit une prolongation d'un an des délais de prescription pour les actes de recouvrement des cotisations

De plus la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 en son article 25-VII prévoit une prolongation d'un an des délais de prescription pour les actes de recouvrement des cotisations

[W] [J] Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [K] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [Z] * Parquet La SAS SIMPLIFIELD, dont le siège social est 29 rue

Lors de l'audience, l'URSSAF DE, [J], [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault a déclaré se désister de son instance

* L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 8], créancier, absente.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00078 N° PCL : 2025J00073 SAS [M] AUTO SERVICE N° RG: 2025P00079 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00079 N° PCL : 2025J00074 SARL GLOBAL CONSTRUCTION N° RG: 2025P00081 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00075 N° PCL : 2025J00070 SAS REVA GROUP CONSTRUCTION N° RG: 2025P00058 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00080 N° PCL : 2025J00075 SARL [U] [X] FRANCE SARL N° RG: 2025P00082 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00081 N° PCL : 2025J00076 SARL HIGH MICRO & SOFT N° RG: 2025P00083 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° Minute : 2025P00164 N° PCL : 2025J00146 SASU F.K CONSTRUCTION N° RG: 2025P00181 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations