dans leur intégralité les demandes formulées par la société BILTON en raison de l'existence de contestations sérieuses, A titre reconventionnel, condamner la société BILTON à payer à la société RALLIE

compter du 1 er jour du mois suivant la signification du jugement à venir, Condamner, [P], [U] à verser la somme de 4.000,00 € à la société GREENFIELD TECHNOLOGY à titre de dommages et intérêts en raison

d'inexécution Si une relation contractuelle était reconnue, la société BREBION invoque l'exception d'inexécution (articles 1217 et 1219 du Code civil) en raison de malfaçons constatées sur les chantiers

Elle soulève, en second lieu, une exception d'incompétence territoriale.

En raison de l'expertise amiable ayant eu lieu par la suite, l'affaire a été retirée du rôle. Par conclusions du 11 avril 2025, les demanderesses ont fait rétablir l'instance.

Par ailleurs, un financement de 50 000 € ayant pour objet des aménagements ne revêt pas un caractère exceptionnel ou complexe mais plutôt comme un investissement habituel pour un chef d'entreprise qui

de toutes ses demandes de pénalités ; * Accorder la suspension de l'exécution provisoire en raison des sommes conséquentes que représentent ces demandes pour le débiteur ; * Débouter la SAS JCDECAUX

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Sur le bien-fondé des demandes en raison sur caractère manifestement abusif et frauduleux de la mise en jeu des garanties bancaires à première demande : * Juger que l'obligation de livraison de la première

De fait elle modifie ses demandes exprimées dans son assignation et demande au Tribunal de : * Rejeter l'exception de litispendance formulée par la société LEASECOM, * Renvoyer les parties au fond,

Dès lors, la qualité à agir de la société SLVIA ne peut pas être contestée et la fin de non-recevoir soulevée par la société NTR sera rejetée.

En raison de la carence du gérant, aucun actif n'a pu être identifié. Il en va de même pour le niveau d'emploi.

RAPPELER l'exécution provisoire de droit de première instance.

Madame [D] née [A] [O] conteste la bonne exécution de l'obligation de délivrance. Le contrat est donc résolu pour défaut d'exécution.

dues au titre du 4 ème trrimestre 2023, 2 ème, 3 ème et 4èeme trimestre 2024 et 1 er, 2 ème et 3 ème trimestre 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Le 16/01/2025, la SAS TWISLOC relançait la SASU KS LOG en raison d'un impayé sur l'échéancier mis en place le 10/12/2024.

, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

C'est le manquement de la société ACHATMAT à son obligation de livraison de l'intégralité du matériel commandé par la société GREEN TRANSITION qui a obligé cette dernière à faire application de l'exception