Copie exécutoire : OZCAN Tarik Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

UN ACTIF MOBILIER FRAPPE D'INALIENABILITE PAR LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR : M.

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

de sinistre à son assureur GROUPAMA, entraînant la désignation d'un expert aux fins d'évaluation des désordres constatés, qu'à l'issue du rapport établi par l'expert, une seconde intervention a été réalisée

Par ses dernières conclusions en réponse n°2 remises à l'audience du 20 mars 2024, GAC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224, 1226, 1227, 1228

La jurisprudence citée a eu l'occasion de confirmer à plusieurs reprises que la prescription court à compter de la date de la délivrance effective de la marchandise, même si celle-ci a été remise à un

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société CEVENSUN demande au Tribunal de : DISJOINDRE le dossier opposant

Quatre jours plus tard, des voyants du tableaux de bord se sont allumés. Malgré une première intervention de la SARL C.V.O.

que les actifs réalisés sont nuls ou quasiment nuls.

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

Aucune investigation complémentaire n'a été réalisée permettant de connaître le sort de ces véhicules.

En toat état de cause, Vul article 1661-3 du Code de Commerce Declarer irrecevables les tierce-oppositions exercees à l'encontre du jugement du 14 revrier 2024 du Tribunal de Commerce de FHTTE METROPOLE

Relancé à plusieurs reprises la SARL VAPE CELLAR est devenue injoignable.

Le 30 septembre 2023 Keller Williams a retiré sa licence d'exploitation tandis que TEAM MOKA n'a pas trouvé de repreneur.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 21 février 2025 par remise au greffe.

2026 avec réponse éventuelle des défendeurs au 20 mars 2026.

Il a reçu une réponse par mail le 23 novembre 2023. Le 29 novembre 2023, M. [C] a demandé des précisions sur le courrier reçu le 23 novembre 2023.

Olivier DYER, Président et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Les Audits techniques et de performance réalisés par une société tierce ont démontré que le nouveau site était moins performant que l'ancien.

Le prononcé ayant été repoussé au 02 juillet 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.