faux documents obligatoires, aux paragraphes 5.4, soit la violation de l'interdiction de sous-traitance, et 9.4, soit l'obligation de loyauté, de non-démarchage et de confidentialité, donnent lieu à résolution

* D'autre part [G] fait valoir que le bon à tirer n'a jamais été transmis pour validation et rappelle que cette validation aurait permis de lever toute contestation et d'exécuter le contrat correctement

Le contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle, avec une date de cessation fixée au 1er mars 2023.

L'article 1225 dispose « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

Sur l'imputabilité de la rupture En application de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave d'une notification du créancier au débiteur

[P] dans le cadre du contrat d'ouverture du compte courant justifiant de sa résolution.

d'assurance L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (…) provoquer la résolution du contrat ».

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

COHERENCE COMMUNICATION répondait à ce courrier le 23 août 2022, rejetant tout manquement de sa part et « n'envisageant aucune résolution du contrat. » Et pourtant par courrier recommandé du 05 juillet

Par mail du 3 avril 2024, considérant que la prestation réalisée par la société VIVINNOV ne correspondait pas à l'objectif du contrat, la société NATURE PLUS TECH a indiqué mettre fin au contrat.

En effet, la résiliation du contrat initial avec la SAS LOCAM n'a pas été effectuée ; le COLLEGE [Etablissement 1] estime que la SAS STELECOM devait le faire, ce qui est contesté par cette dernière.

Elle demande le paiement de la somme de 3 081,60 euros au titre de ce contrat, ce que conteste la société Clean Industrie.

a été empêchée par la force majeure. » Il résulte de l'article 1217 du Code Civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut:(…) provoquer la résolution

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

d'en motiver le montant en cas de contestation.

A ce titre, la société MS [S] demande la résolution de la vente objet de la facture du 30 décembre 2021, ce que conteste la société Oli-Tex car cette dernière considère que les masques incriminés ne sont

Le tribunal constate que le contrat, signé et tamponné par les deux parties, a été valablement formé.