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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
69d46acacdc6046d475b7b8d
16 juillet 2025
AUTORISER la société CONSEILS & AFFAIRES à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l'expulsion dans tel garde meuble qu'il lui plaira aux frais, risques et périls de la partie
Chambre 02
69f2de74cdc6046d470b8bcf
14 octobre 2025
de son solde débiteur de 10 705,25 € dans ce délai, la convention de compte serait également dénoncée.
Trib. de Commerce
69f9baa9cdc6046d47a5fa30
30 avril 2026
qui précise que l'ordonnance du juge commissaire rend la vente parfaite et que le transfert de propriété intervient à la signature de l'acte de cession, Attendu la jurisprudence qui indique que le risque
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45416cdc6046d47c15ae8
4 juillet 2025
À la suite de la présentation de ce rapport d'expertise, par assignation du 27 août 2021, la société SARENS France a appelé à la cause la société FIRST STOP [V] aux fins de lui déclarer commune et opposable
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
* D'analyser les sinistres éventuellement déclarés sur les AN dont Allianz serait le porteur de risques … » (souligné par le tribunal).
POUR CONCLURE
69b7d4d1cdc6046d47d771a0
7 janvier 2026
Le véhicule a été expertisé le 12 janvier 2023 et l'expert indique « Compte tenu du coût et du risque d'évolution dans le temps nous estimons que la capote remplacée n'est pas conforme ».
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 3 juin 2024 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
Elle se déclare donc défavorable à l'arrêté d'un plan de cession, et favorable à un scénario liquidatif, en soulignant le faible risque d'exécution que présente ce compte tenu des analyses économiques
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa969ccdc6046d47b30412
1 juillet 2025
DECLARER que les frais d'expertise seront supportés par les sociétés GAD SAS, GAD SPORT SASU et GAD BIEN ETRE SASU en qualité de demanderesses à la mesure d'investigation. RESERVER les dépens.
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
Le 18 août 2024, la BANQUE FIDUCIAL a déclaré ses créances entre les mains du liquidateur judiciaire pour un montant de 11 715,77 € au titre du prêt et de 1 146,49 € au titre du compte courant débiteur
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
Ainsi le revenu net déclaré s'élève à 40 233 euros. Sur l'actif des consorts [S] : Ladite fiche patrimoniale ne fait état d'aucun patrimoine financier.
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
Le 9 novembre 2022 est survenue une déflagration du ballon litigieux au sein de la chaufferie.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9872cdc6046d47707b2d
20 octobre 2025
Monsieur [O] [A], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, soutient que : La CAISSE D'EPARGNE n'ayant pas étudié la situation financière de Monsieur [O] [A] avant souscription de son
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
La disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du contrat de cautionnement sur la base des éléments alors connus, au vu des déclarations de la caution concernant ses
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
En conséquence de quoi, les défenderesses à la rétractation, soutenant qu'il existerait des risques d'éventuels détournements d'activité au détriments de créanciers parties au protocole de conciliation
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
Elle se déclare favorable à la désignation de l'administrateur judiciaire demandé par l'entreprise.
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Madame [J], demanderesse, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1603, 1641, 1643,
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
En conséquence la société SCHUSTER ET FILS demande au Tribunal * DÉBOUTER la société LOCAM de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions ; * DÉCLARER abusives et non écrites, chacune d'elles et
69f1a47fcdc6046d47eeb39e
7 janvier 2025
Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors l'acte doit être déclaré recevable.
69f2be2ecdc6046d4708b919
21 octobre 2025
Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2025, en application
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