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708 résultats pour « risque déclaré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé mercredi salle 3

69d46acacdc6046d475b7b8d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

AUTORISER la société CONSEILS & AFFAIRES à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l'expulsion dans tel garde meuble qu'il lui plaira aux frais, risques et périls de la partie

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2de74cdc6046d470b8bcf

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de son solde débiteur de 10 705,25 € dans ce délai, la convention de compte serait également dénoncée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9baa9cdc6046d47a5fa30

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

qui précise que l'ordonnance du juge commissaire rend la vente parfaite et que le transfert de propriété intervient à la signature de l'acte de cession, Attendu la jurisprudence qui indique que le risque

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45416cdc6046d47c15ae8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

À la suite de la présentation de ce rapport d'expertise, par assignation du 27 août 2021, la société SARENS France a appelé à la cause la société FIRST STOP [V] aux fins de lui déclarer commune et opposable

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* D'analyser les sinistres éventuellement déclarés sur les AN dont Allianz serait le porteur de risques … » (souligné par le tribunal).

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TCOM

POUR CONCLURE

69b7d4d1cdc6046d47d771a0

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le véhicule a été expertisé le 12 janvier 2023 et l'expert indique « Compte tenu du coût et du risque d'évolution dans le temps nous estimons que la capote remplacée n'est pas conforme ».

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TCOM

Chambre 2-2

69d2f70acdc6046d473fdb16

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 3 juin 2024 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle se déclare donc défavorable à l'arrêté d'un plan de cession, et favorable à un scénario liquidatif, en soulignant le faible risque d'exécution que présente ce compte tenu des analyses économiques

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa969ccdc6046d47b30412

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DECLARER que les frais d'expertise seront supportés par les sociétés GAD SAS, GAD SPORT SASU et GAD BIEN ETRE SASU en qualité de demanderesses à la mesure d'investigation. RESERVER les dépens.

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TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 18 août 2024, la BANQUE FIDUCIAL a déclaré ses créances entre les mains du liquidateur judiciaire pour un montant de 11 715,77 € au titre du prêt et de 1 146,49 € au titre du compte courant débiteur

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8eecdc6046d470e60e9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi le revenu net déclaré s'élève à 40 233 euros. Sur l'actif des consorts [S] : Ladite fiche patrimoniale ne fait état d'aucun patrimoine financier.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le 9 novembre 2022 est survenue une déflagration du ballon litigieux au sein de la chaufferie.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9872cdc6046d47707b2d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Monsieur [O] [A], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, soutient que : La CAISSE D'EPARGNE n'ayant pas étudié la situation financière de Monsieur [O] [A] avant souscription de son

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TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du contrat de cautionnement sur la base des éléments alors connus, au vu des déclarations de la caution concernant ses

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TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En conséquence de quoi, les défenderesses à la rétractation, soutenant qu'il existerait des risques d'éventuels détournements d'activité au détriments de créanciers parties au protocole de conciliation

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TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle se déclare favorable à la désignation de l'administrateur judiciaire demandé par l'entreprise.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Madame [J], demanderesse, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1603, 1641, 1643,

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0406dcdc6046d472b13aa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En conséquence la société SCHUSTER ET FILS demande au Tribunal * DÉBOUTER la société LOCAM de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions ; * DÉCLARER abusives et non écrites, chacune d'elles et

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TCOM

Chambre 02

69f1a47fcdc6046d47eeb39e

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors l'acte doit être déclaré recevable.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2be2ecdc6046d4708b919

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2025, en application

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