TTC est une créance certaine, liquide et exigible ; Nous dirons bien fondée la demande de la société LAGANIER AUTOMOBILE; En conséquence, il conviendra de confirmer la mesure de saisie-conservatoire

Le 21 mars 2025, la société B B FABRICATIONS déclare sa créance de 13.241,78€ TTC auprès du mandataire.

Le 28 mai 2025, des saisies-attributions sont signifiées aux banques CIC OUEST et CREDIT MUTUEL ARKEA. Le 6 juin 2025, un certificat d'irrécouvrabilité est établi par un commissaire de justice.

DU CREDIT MUTUEL IARD irrecevables, en tout cas mal fondées, En conséquence, * DEBOUTER la SAS WAITING FOR THE SUN de sa demande d'expertise ; A titre subsidiaire, si l'expertise est ordonnée * DONNER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 mai 2025 La

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00469 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS REDMED BAT DEMANDEUR : ASSOCIATION

PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort par une ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, Déclarons la société EXPERTISE CHOIX B mal fondée en sa fin de non-recevoir tirée

conservatoire n'est ni fondée en son principe et son quantum, ni menacée quant à son recouvrement ; En conséquence, * ORDONNER la mainlevée de la saisie-conservatoire du 21 novembre 2025 ; * CONDAMNER

[Localité 1] 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 27 mai 2025 La

Les très nombreuses réserves et malfaçons relevées le 29 mai 2024, sont listées et reprises dans les très nombreux mails et courriers, adressés par la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] à la SARL [Adresse

Le 30 juillet 2025, la société SAMSE a saisi le président du tribunal de commerce d'Aubenas d'une requête en injonction de payer.

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS G.I BAT, immatriculée au

l'audience du 26 mars 2025.

prélèvements mensuels de janvier à mars 2022 ; DEBOUTER la SAS E-MAG NUMERIQUE de l'intégralité de ses demandes.

, [Adresse 4], 808 429 542 RCS [Localité 2] représentée par Me Hasna BENARAB, [Adresse 5] Comparante Par exploit de Me [E] [O], de l'étude ATLAS JUSTICE, commissaire de justice à [Localité 2] du 16 mai

Le 15 mars 2022, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER souscrivait un contrat de créditbail auprès de la SA [L] pour une machine à vendanger de marque PELLENC.

La société FAP AUTOMOBILE n'ayant donné aucune suite à ses demandes, Madame [J] a saisi le Président du tribunal de commerce d'Aix en Provence par voie de requête pour l'autoriser à faire une saisie conservatoire

Par conclusions en défense régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 mars 2026, M.