Attendu que l'administration fiscale a délivré une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) le 26/11/2024, au cours de la période suspecte et que ses effets se poursuivent postérieurement à la mise

période d'observation, et l'atteinte d'une performance économique notable sur la période d'octobre à mai 2025 (EBE de 10 839€), Attendu l'accompagnement de l'association EGEE sur l'organisation administrative

administratives et d'homologation, lesquels ont entraîné l'arrêt total de l'exploitation pour le reste de la saison hivernale.

et 16/06/2025 et un rôle mis en recouvrement le 31/10/2024 ; 6 mises en demeure de meure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des procédures civiles d'exécution. 3 saisies administratives

est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 25/11/2025 suite à une déclaration de cessation de paiement déposée par la dirigeante ; La société a également une dette de 25 889,00 € auprès des services

La SAS TSM expose que : Le litige est en lien avec la mise en service d'un routeur « Stormshield » qui nécessitait de travailler en coopération avec le prestataire informatique de la société TONNERRE

Le reste du capital est détenu par la société James Buns Developpement dont le capital social est lui-même détenu par la société DNA Paradis Group qui assurait la gestion administrative de JB.

Le groupement a la responsabilité de l'actualisation des versions de plans accessibles depuis le service et la responsabilité de la disponibilité et de l'intégrité des informations du service.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Cette affaire a été renvoyée devant le juge chargé d'instruire les affaires, qui a, par ordonnance du 12/05/2025 prononcé la radiation administrative

L'activité de prestataire de services en matière de gestion administrative, commerciale, stratégie et organisation, relations publiques, Conseil.

qu'il ressort des éléments de l'assignation que le défendeur a été relancé à ce sujet, par courriers en date des 22/12/2023 et 06/05/2024, lesquels ont été retournés au liquidateur judiciaire par les services

et occasions ; installation, vérification et étalonnage des chronotatygraphes, taximètres et autres instruments de mesures sur tout véhicule, engin ou matériel ; toutes activités ou prestations de services

Animation, détermination de la politique de groupe de ses filiales contrôlées, prestation de services à ces dernières notamment en matière de gestion administrative, financière, commerciale, marketing,

La fourniture de prestations de services notamment en matière comptable, administrative, de management, de conseil et marketing au profit d'entreprises et de sociétés du secteur agroalimentaire.

ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé 2025F1297 Procédure 2025RJ516 , [Localité 1] (PRS) , [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir SERVICE

, il était rappelé qu'en octobre 2018, Monsieur, [I], [O] avait reçu un courrier à l'entête « FRANCE ANNUAIRE » - Registre de Renseignements Commerciaux ; que croyant avoir affaire à un registre administratif

A cet égard, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que « Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué

De même c'est dans le cadre de sa mission administrative qu'elle a transmis le courrier de résiliation de Mme [G], nouvelle cliente d'ARPEGE EVENTS.

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société LEV MEDICAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière exclusive

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société SANTE GROUP qui lui sont facturés de manière exclusive sur la base de contrats signés