La société SONEPAR a obtenu une ordonnance d'injonction de payer pour ces 5 factures en date du 28 avril 2023 auprès du Tribunal de Commerce de CUSSET, ordonnance signifiée à la société ALLIER CONFORT

Elle a été mise en délibéré au 16 septembre 2025 puis prorogée au 21 octobre 2025. Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

ATTENDU que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été faite par un commissaire de Justice le 04 JUILLET 2025.

que les convocations par courrier et par signification d'huissier lui ont été adressées au lieu du domicile conjugal.

Monsieur [T] [S] n'a donné aucune suite à cette mise en demeure, de sorte que la requérante a prononcé la déchéance du terme du prêt le 27 janvier 2025.

[X] [A], domicilié [Adresse 1], Demandeur comparant par son avocat postulant Maître Romain GOURDOU suppléant Maître Nicolas BRODIEZ, SCP COLLET – de ROCQUIGNY – CHANTELOT – BRODIEZ – GOURDOU & ASSOCIES

été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 22 Octobre 2024 ; ledit délibéré a été prorogé au 26 Novembre 2024, puis au 28 Janvier 2025 ; §§-*-§§ VU les conclusions n° 3 signifiées

[K] [D], [M] a comparu, a salué le soutien et le professionnalisme apporté par les organes de la procédure mais a indiqué être à bout de force.

Que le représentant légal a exprimé le souhait de mettre un terme à l'activité.

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 26/12/2025. Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier.

[P] [D], [Z] a indiqué comparaitre volontairement à l'audience de ce jour et a comparu. Lors de l'audience, ce dernier sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 26/09/2025. L'affaire a été appelée à l'audience pour la poursuite de la période d'observation.

Après 6 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 mai 2025, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

La SAS [E] a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations.

L'ensemble des factures s étant avérées impayées, la société PEOPLE AND BABY SASU a mis en demeure le 28 octobre 2022 Madame, [H], [J] de régulariser la situation, en vain.

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 535 404 347 (2011B00744) Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier

LE TRIBUNAL A INVITE LE DEBITEUR OU LE REPRESENTANT LEGAL A DEPOSER UN RAPPORT SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE SA CAPACITE PREVISIBLE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/11/2025 LE

[F] [U] REPRESENTANT LEGAL DE LA SAS ANDAINE DESAMIANTAGE N'A PAS COMPARU. A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL LA SELARL C. [A] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [A], MANDATAIRE JUDICIAIRE.

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LA ROSE [Localité 1], VU LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE FAVORABLE A LA CONVERSION