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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
Cette ordonnance a été signifiée le 24 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.
Chambre 04
6a0c7d9dcdc6046d4732dbaf
13 mai 2026
Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 1 avril 2026 signifié
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action à l'égard d'IDP, L'article 14 du code de procédure civile dispose que : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir entendu ou appelée
REFERE 1er mercredi
6a0c0349cdc6046d4728d6c3
6 mai 2026
Me Ashvane FOWDAR (Melun), PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.
Trib. de Commerce
6a0c1247cdc6046d4729fb8b
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GPIS SECURITE [Adresse 1], RCS 901658542 DEMANDEUR - avocat non comparant Maître GERVAIS DE LAFOND Hugo -RACINE- -
MARDI
69fc5640cdc6046d47e77fb8
5 mai 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 décembre 2025 par courrier du greffe en date du 18 septembre précédent.
6a0b88d9cdc6046d471ffac8
15 mai 2026
La SCP DAUPHIJURIS LAFONT – LOMBARD, commissaire de justice, précise que la signification à la personne même du destinataire de l'acte s'est avérée impossible car M.
69f70ca1cdc6046d476cc9a9
21 avril 2026
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.
69c1d9ddcdc6046d47b6631f
14 janvier 2026
du 16/12/2025, la SAS H FAMILY est redevable envers l'URSSAF, d'une somme de 29 234,05 € au titre des cotisations et majorations de retard impayées sur la période d'août 2024 à octobre 2025 ; Que la part
Chambre 06
6a0c8026cdc6046d47330898
19 mai 2026
Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 avril 2026 signifié
6a0c7dbbcdc6046d4732ddab
2026J00879 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du signifié
référés - première chambre
6a0aeb59cdc6046d471056ef
19 mars 2026
[Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU AHYPER [Adresse 3] comparant par Me Sophie LESAGE [Adresse 4] [Localité 2] et par Me Sarah [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024, signifié à personne, SUEZ assigne ROX devant le tribunal de commerce de
Chambre 03
69f60852cdc6046d4754d991
A cette audience collégiale du 25 novembre 2025, seule la partie demanderesse s'est présentée et l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 16 décembre 2025 avec avis d'audience aux parties.
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance, Sur ce, A.
Chambre 2-5
69d2a47ccdc6046d473a27ee
11 avril 2025
*1DE/06/40/48/18* LRAR: -SC CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS Signifi: -M.
6a0c125dcdc6046d4729fd58
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Patrick DAYAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris
CHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
Les dispositions de l'article 1199 du code civil énoncent que : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. » En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits
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