professionnels.

rectification du jugement rendu le 20 septembre 2024 en ce qu'il a omis dans son dispositif de condamner la SAS JEUX REVES VICTOR [I] et Monsieur [X] [Q] au paiement des sommes dues au titre du prêt professionnel

Les sociétés en question achetaient aux enchères des véhicules anciennement exploités par des sociétés de leasing ou de location en exigeant une facturation hors taxes au motif de livraisons intracommunautaires

CARROSSERIE [Adresse 3] En Redressement Judiciaire Ouverture: 12/07/2024 - N° siren 812129526 31/03/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur Pierre-Henri GUILLON Professionnel

MARSEILLE Jugement du 5 janvier 2026 N° RG : 2025F00893 La société JALIS S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître Olivier TARI de la société civile professionnelle

au titre des travaux de reprise, * 3 375 euros hors taxes au titre des frais nécessités par le litige, * 605 242,36 € hors taxes au titre du préjudice de perte de production d'électricité.

de procès-verbal de réception ou de tout autre document contradictoire, Selon l'article L. 441-9 du Code de commerce, « toute vente de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle

des référés] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.»

Venant aux droits de la SOCIETE PROFESSIONNEL ARTISAN DE LA RENOVATION, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT - [L] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 494 166 648 (Maître [D], Avocat

France, portant sur des locaux - situés au [Adresse 3], partie du lot 306, [Localité 2] [Adresse 4], à compter du 3 juin 2023 jusqu'au 2 juin 2024, moyennant une redevance mensuelle de 1.147,31 € hors taxes

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * La convention d'ouverture de compte professionnel conclu entre la société LYONNAISE DE BANQUE et la société ABD TRANSPORTS

Constate la réunion des patrimoines professionnel et personnel et dit que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre des deux patrimoines de M., [P], [D].

fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe

, pour un actif disponible de son patrimoine professionnel de 76 929,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

« FACILINVEST » * 28.152,32 € au titre du solde débiteur du compte professionnel * 14.576,84 € au titre du prêt professionnel de 30.000,00 € Ces courriers sont restés sans réponse EXPOSE DE LA PROCEDURE

ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025, FAITS La société par actions simplifiée à associé unique [N] (ci-après [N]), sise [Adresse 8], a pour activité l'exercice de la profession

La société PRAIA, dès la réception de la version finale du projet, a pris contact avec les professionnels conseillés par la société SKEA DESIGNER qui ont tous répondus que les délais étaient trop courts

vitres, de toitures et gouttières, de terrasses, de pergolas, d'abris de piscine, de panneaux photovoltaïques, de bardages, de volets, en nacelle et avec perches, à destination de particuliers et de professionnels

euros en principal dont 95 6645 euros en pénalités, correspondant à un contrôle fiscal de la 2ème BDV Paris Nord et correspondant à de l'impôt sur les sociétés 2016/2018, de la TVA 2017/2019, de la taxe