INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

A l'égard de : SAS [X] FACADES [Adresse 1] FIXE au 01/07/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [T] [Q] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [L] Olivier en qualité

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

paiements de la SARL ATS BATIMENT sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 19 SEPTEMBRE 2025, date de la dissolution de la société et date à compter

de la SNC Chez Elles sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 31 DÉCEMBRE 2025, date déclarée par le débiteur qui correspondrait à la date à compter

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

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diffusion et de la mise en ligne, sans autorisation, sur le site internet accessible à l'adresse suivante : https://WWW.groupe-espaceofr/de photographies dont la société FRANCE PISCINES COMPOSITES est titulaire

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Sté JM VITICOLE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B00338 (912 464 963) non comparant(e) - Monsieur [B] [Y], non comparant

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Sàrl LES PARTENAIRES [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2006B50082 (491 427 530) assisté(e) de : Maître [U] [Y] à l'audience

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Jean-Pierre LARNAUDIE, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE TITULAIRE

Informé le 20 septembre 2023 que son compte courant était en réalité de 5 457 €, il restitue immédiatement 2.100,00 €.

Nomme Mme [F] [G] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme [O] [T] en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme Madame [O] [X] en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

L'activité est dûment assurée et le compte bancaire présente un solde créditeur satisfaisant.

que conformément à l'article L526-22 du code de Commerce ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis dans le cadre du traitement de cette procédure, Nomme en qualité de juge commissaire titulaire