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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
spéciales dérogent aux règles générales »
4ème chambre
69ea107ccdc6046d473ff29c
24 octobre 2025
Par LRAR en date du 5 juillet 2023 dûment réceptionnée, CIC EST met en demeure [Q] de lui régler en sa qualité d'avaliste la somme de 45 000,00 €, au plus tard le 20 juillet 2023.
Trib. de Commerce
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
de la rupture peut être rapportée par tous moyens, la loi n'imposant pas de forme écrite pour constater la résiliation d'un contrat d'agent commercial.
Chambre 07
69f21535cdc6046d47f8ca6e
15 juillet 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article
69e3472dcdc6046d47ab073f
17 avril 2026
Une nouvelle mise en demeure en date du 06/03/2020 a été adressée à la SAS METHAMERMONT aux fins de règlement de la somme de 143 791,80 € au titre de la créance principale après règlement partiel de la
69e05d62cdc6046d4766a866
5 janvier 2026
Il ressort de l'avis de taxes foncières de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME pour 2022 que le montant réglé par le requérant au titre des taxes foncières, taxes d'ordures ménagères outre frais de
chambre 1-8
69d0a030cdc6046d4710d349
30 janvier 2025
POUEY assigne la société SMART devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 08 juillet 2024, selon les dispositions du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
* Un second contrat prenant effet le 1 er juin 2023 pour le site historique de la Société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR. L'échéance de ces contrats est prévue le 31 décembre 2025.
AFFAIRE COURANTE
69fb32a0cdc6046d47ca72be
4 mai 2026
La société L2P [Localité 2] n'ayant procédé à aucun règlement, la société L'ECLAT 2000 a décidé d'agir en justice.
Référé prononcé vendredi
6a0e4291cdc6046d475ecc6c
10 avril 2026
Une seconde phase a été effectuée de septembre 2023 à mars 2024 et a été évaluée par le demandeur au prix de 189 388,60 euros, sur la base des prix unitaires du devis initial.
69e9d97fcdc6046d473b5829
22 avril 2026
La société Maitriz & Co considérant que les travaux ont été totalement réalisés a établi des factures pour ces 2 chantiers La Foncière des Malbrosses semble ne pas avoir réglé certaines factures pour
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44f9dcdc6046d47c0cf07
23 janvier 2026
De son côté, la société TRANSPORTS CHABAS SANTE demande de : Vu le contrat d'abonnement, Vu le règlement Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2021J844 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN
Chambre 20
69f2a512cdc6046d47071db5
21 janvier 2025
Sur les pénalités de retard et les intérêts Selon l'article L.441-6 du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt
Chambre 05
69f2a972cdc6046d47076489
1 avril 2025
DELIBERE REFERES
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
Une seconde expertise amiable a eu lieu le 26 février 2025. L'expert a préconisé le remplacement du moteur ou du bloc embiellé. Un devis réparatoire de 9 386,54 € TTC a été établi le même jour.
DELIBERE
69c4f080cdc6046d470358a0
28 octobre 2025
Une seconde avarie est survenue les 22 et 23 avril 2025.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e3acdc6046d47e80f45
5 mai 2026
La livraison du moteur, initialement prévue pour mars 2024, intervient en juin 2024.
Chambre 2-4
69d48286cdc6046d475d4ba0
3 juillet 2025
de leurs créances, selon les modalités suivantes : * Option A : règlement de l'intégralité de la créance admise en 10 annuités (ces délais de paiements ne portant pas intérêts) selon les modalités suivantes
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive selon les dispositions de l'article L.626-21 al.3 du code de commerce.
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