FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 1er juillet 2024 délivrée en l'étude de l'huissier, M.

RÉFÉRÉ DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LE CORAIL [Adresse 2] DÉFENDEUR – Non comparant Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01920 – 2026L01563 GREFFE N° 2026J00544 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME [P] [X] NÉE [F] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01155 – 2026L00451 GREFFE N° 2026J00154 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [X] [K] [G] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Avocat postulant, PARTIE(S) EN DEFENSE : - La SARL SGC FERMETURES * La SARL SGC FERMETURES [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL BOURILLON AVOCAT CONSEIL - Maître Delphine BOURILLLON - 1er

les parties à son audience 17 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 24 septembre 2025, a été renvoyée à celle du 5

Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être

Article 5 : Les parties déclarent que, sous réserve de la bonne exécution du présent protocole, elles n'ont plus aucunes réclamations à formuler l'une à l'encontre de l'autre ou des autres et ce, pour

juillet 2022 (36 990 €), frais de branchement de début à fin juillet 2022 pour les trois conteneurs (5 400 €), surestaries du 18 février au 1er juillet 2022 (58 290 €) et surestaries de juillet 2022 (

alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

[C] aux courriers d'ERA et de déclaration de chiffre d'affaires de l'agence d'AGDE depuis juin 2021, ERA a fait dresser un constat d'huissier les 1ers et 5 octobre 2021 sur la situation des agences d'Agde

en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties ayant été avisées que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. », Que l'article 1362, alinéa 1er, du code civil en matière de preuve dispose

ses conclusions, l'ACADEMIE CHARPENTIER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * condamner la Sté Mètres Carrés à régler à l'Académie Charpentier la facture n° 20230401 du 1er

Par lettre RAR du 5 mai 2021, SFD fait opposition à cette injonction de payer.

; Année 5 : 8%; Année 6 : 11%; Années 7 à 9 : 15 %; Année 10 : 20 %.