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1 138 résultats pour « ARTICLE 902 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

69de7543cdc6046d47382326

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dans ses conclusions déposées au greffe le 24 juin 2025, la société Rhea demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1188 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15f6bcdc6046d47a9d61b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2732ccdc6046d479b66f7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8dc7cdc6046d47f25ca9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ea5cdc6046d47f269b0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abe7eacdc6046d47d0a26b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea1614cdc6046d47408ad9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En conséquence le tribunal condamnera [W] à payer à [C] la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3

69cf7ea8cdc6046d47f64728

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

au répertoire général : 2024 007637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 01/04/2026 Demandeur(s) : SARL LES ARTISANS DECORATEURS [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°318 908

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deb55ccdc6046d473fa842

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Volkswagen Bank Gmbh, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ded5f6cdc6046d4742135c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0757cdc6046d472194c1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee55cdc6046d4761e427

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

743 520 * Ministère Public : Cyril DELHAYE avisé -Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1effcdc6046d477c92b9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

1147 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb23e6cdc6046d4723a2af

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dedd82cdc6046d474289f1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SARL Alpha

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7dfeecdc6046d474ab605

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a déposé au greffe du tribunal de commerce de Chaumont une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce, aux

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae7b0cdc6046d471d2a95

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baedbfcdc6046d471de41b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baee3fcdc6046d471dec32

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle

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