a donné lieu à une facture n°22-02-256 en date du 07/02/2022 Un planning de chantier avait été prévu mais n'a jamais été respecté par l'entreprise BISCAYE.

Lors de l'audience du 11/03/2025 : Madame [D] [V] [A], gérante, n'a pas comparu.

Cette inexécution lui a causé un préjudice puisqu'elle a retardé les autres intervenants du chantier et a empêché d'ouvrir le SPA.

[K] [J] n'a pas communiqué la liste des créanciers qui lui a pourtant été réclamée par mail ; * Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements : que la procédure a été ouverte sur assignation

, a demandé en vain à la SAS [A] [G] INNOVATION de lui rembourser les honoraires jugés indument perçus, d'où l'instance.

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, maître [A] [W], ès qualités, a repris ses conclusions en date du 23/12/2024 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet de

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 07 mai 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises.

demandes moyens et prétentions, A titre principal : Juger la disproportion des engagements de caution de Monsieur [K] [L] et Madame [A] [M] épouse [O], Annuler les engagements des cautions, A titre

Préalablement à cet engagement de caution, CRCAM a recueilli auprès de M. [A] la fiche de renseignements d'usage.

A l'audience du 10 juin 2025, Monsieur [A] n'est ni présent ni représenté. Maître [M] réitère ses demandes introductives d'instance.

Le débiteur n'a pas transmis les documents nécessaires.

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au maximum légal, soit le 30 avril 2022. L'entreprise a employé jusqu'à 12 salariés.

A titre subsidiaire, CONSTATER que la Caisse d'Epargne n'a aucunement mis en garde Monsieur [O] [A] alors que l'engagement du débiteur principal était manifestement inadapté aux capacités financières

Qu'en conséquence, selon courrier recommandé du 7 octobre 2025 la SARL EPILOGUE, es qualités, a mis en demeure Monsieur [A] de rembourser son compte courant débiteur d'un montant de 34.556 €.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

La minute a été signée par M.

A cette audience, la société [M] SAS a maintenu l'ensemble de ses demandes.

La minute a été signée par M.