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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
[XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1], Je, [M] [A], Huissier de justice membre de la SARL AURAJURIS, J'AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE SOUSSIGNÉ, Société titulaire d'un Office d'Huissiers de justice à la résidence
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
L'erreur est uniquement imputable à la société GCK qui, durant plusieurs années, a communiqué à M. [M] des informations erronées. M.
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
précisé que la défenderesse pourra biffer les informations clients relatives aux comptes de fidélité, lorsqu'il en existe ; * la copie datée des bordereaux de remise des chèques-vacances adressés chaque année
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
Or, les désordres ont été signalés et régulièrement notifiés par courriers et courriels, dans l'année de la Garantie de Parfait Achèvement, Ainsi, la retenue de garantie est légitime et doit être conservée
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
Le 5 octobre 2023 par courriel, M. [U] [K] a souligné que la valorisation des parts se ferait à la date de cessation du contrat salarié.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
A compter de l'année 2020 la société LIVRATEL a réglé ses loyers de façon irrégulière, puis en a cessé les versements à compter du mois d'août 2022.
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
À la fin de l'année 2022, la Direction départementale de la protection des populations (la « DDPP ») d'[Localité 1] a pris attache avec la société SND pour l'informer que la Direction générale de la concurrence
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