pièces produites en annexe caractérisent cet état de cessation des paiements Il est soulevé sur audience, tant à l'initiative du débiteur, que soutenu par le Ministère public, qu'il est logique et de bonne

Sur le patrimoine personnel : Selon l'article L.711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

Celles de l'article 1104 du même code disposent que :« les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public ».

Celles de l'article 1104 du même code disposent que :« les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public».

Celles de l'article 1104 du même code disposent que :« les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public ».

arrêtera le plan de redressement proposé par Madame [S] [Q], en sa qualité de représentante légale de la SARL AL NETTOYAGE, et la désignera comme tenue de la bonne exécution du plan.

L'exécution de ces travaux nécessite un stockage de boues bentonitiques dans des cuves. [K] [G] [O] disposait de trois cuves métalliques fabriquées par la SASU Apro Industrie.

le 14 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00194 Le 3 décembre 2025, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET

Deux-Plateaux Vallon, Rue des Jardins-Rue J99 Immeuble Sayegh, 2ème étage, 01 BP 13428 Abidjan 01 COTE D'IVOIRE Partie défenderesse : comparant par Me Charles-Edouard RENAULT Avocat (K35) Et Me Martin BOELLE

Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2026J00537 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne

Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2026J00538 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne

Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2025J00067 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne

[O] et [F] [L] sollicitent un sursis à statuer ; Le Tribunal estime que, pour une bonne administration de la justice, qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation

Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire en date du 19 mai 2026 et de

avril 2026 Décision : non susceptible de recours, contradictoire Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 003816 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne

n'avoir aucune dette professionnelle mais demande à pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement ayant uniquement des dettes personnelles, Le Tribunal constate que la demanderesse apparaît de bonne

qu'il n'a aucune dette professionnelle mais demande à pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement ayant uniquement des dettes personnelles, Le Tribunal constate que le demandeur apparaît de bonne

termes du rapport présenté par Maître [V] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que la période d'observation se déroule dans de bonnes

octobre 2025 Décision : non susceptible de recours, contradictoire Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 005072 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne

2025 Décision : non susceptible de recours, réputée contradictoire Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 006894 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne