AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69deaf78cdc6046d473f31bc
3 juin 2025
3 juin 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de
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CHAMBRE 05
6a0c095acdc6046d47294858
11 mai 2026
11 mai 2026
Cofica [S] la somme 27 037,53 euros, en principal de ce chef, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, date de de mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, Ordonner la capitalisation
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