AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6242cdc6046d476cd4ab
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de
Source officiellePage 19 sur 104
UPCYCLE COMMONS
21/08/2026
Voir →
COMMON TP
19/08/2026
Voir →
COMMON GOOD
16/08/2026
Voir →
COMMON STAKE
16/08/2026
Voir →
Commonlight Media
07/08/2026
Voir →
CHAMBRE 07
69dfecdfcdc6046d475ee7d3
10 avril 2026
10 avril 2026
simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun
Source officielle