parfaire dès production des déclarations de salaires sollicitées, * Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 400,00€ par mois à compter du

dès production des déclarations de salaires sollicitées, * Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 200,00€ par mois à compter du 1er septembre

production des déclarations de salaires sollicitées, * Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 1.200,00€ par mois à compter du 1er septembre

Le tout directement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres

Le compte courant n'a pas été intégralement remboursé. Madame a vendu son stock pour une valeur d'environ 6.000 €.

Elle reconnaît certes n'avoir pu apporter un nouveau soutien financier comme il aurait fallu mais aucun texte n'impose à un associé de réaliser des apports en compte courant.

Constate que la période de régularisations concerne la période de cotisations déjà appelées, soit les années de 2017 à 2020.

Période d'observation de CAFE FORESTA Pour faire face à ses difficultés, CAFE FORESTA a mis en place les actions suivantes : * La société a réduit ses coûts et fidéliser sa clientèle (à la fin de la

, il y aura lieu de rectifier le jugement et d'indiquer : * la somme provisionnelle de 400,00 euros par mois à compter du 1 er juillet 2025 et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles

débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 16/01/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 90,21 euros TTC [D] [B] Exposé du litige Le 20 mars 2003, la société SOFAMED a ouvert un compte

des travaux en deçà des coûts réels des réparations facturées par le garage.

le montant déjà réglé au coût des travaux de reprise, pour un total de 51.820,04€ HT.

garantie d'actif et de passif régularisée le 22 avril 2022, * CONDAMNER la société A3G DEVELOPPEMENT à verser la somme de 23 424 € à la société KOBHOLD au titre des sommes indûment perçues sur le compte

de cotisations URSSAF impayées.

Le 19 mars, [F] en vérifiant son compte sur la plateforme de DKV, s'est aperçue de l'ouverture d'un compte frauduleux et a prévenu par courriel DKV, en lui enjoignant de fermer ce compte, ainsi que le

compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter

Il a ouvert, dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, Agence de [Adresse 4], un compte courant d'entreprise, en date du 29 juin 2023.

Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 16 avril 2026 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.