Elle s'appuie sur l'article L622-28 du code de commerce pour indiquer qu'en cas de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l'égard des cautions est prévue durant la période d'observation

MOYENS Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que : La société PS a été constituée en octobre 2020 afin de reprendre durant la crise sanitaire une ancienne discothèque située à [Localité

Nicolas DUAULT, M.

Nicolas DUAULT, M. Christophe DE VEYRAC, M.

Durant cette période, la société a procédé à une augmentation de ses prix.

demandes au cahier des charges initial de sorte que les délais estimatifs ne pouvaient pas être respectés, * Les retards sont également imputables à des problèmes de qualité des données constants durant

Selon Colas, ces prestations ont été exécutées par Activert durant l'été 2020.

La SAS KENAN a respecté les règlements durant les premiers mois d'exécution contractuelle.

Malgré cette facilité de paiement, aucun règlement n'a été effectué par l'entreprise débitrice durant cette période de douze mois.

des deux établissements au cours de l'exercice 2024, pour des raisons conjoncturelles tenant notamment à la baisse de la consommation, aux conditions météorologiques et à la fréquentation en retrait durant

dont 269 422 euros à titre définitif ; la créance définitive fait état de pénalités pour un montant total de 100 870 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée des exercices 2019 à 2021, soit durant

Or durant la période allant de 2015 à 2018, Madame [W] s'est rendue coupable de détournements d'espèces et de chèques pour d'importants montants qui au total représente une somme de plus de 400.000 €.

/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement s'est poursuivi dans les conditions initiales du contrat durant

Elles exposent que le défendeur a poursuivi la vente de matériel médical via la SAS MEDISET ENGINEERING, dont il est devenu président le 12 juillet 2023, soit durant la période d'interdiction courant du

préjudice de jouissance ; * 969 euros au titre du remboursement de la taxe régionale ; * 2 246 euros au titre des primes d'assurance indument réglées ; * 16 900 euros au titre de la perte de valeur durant

L'activité générée durant cette période a conduit à une exploitation bénéficiaire cumulé de 103 k€.

Evolution de l'activité et des résultats durant la période d'observation : Depuis l'ouverture de la procédure de redressement, prononcée le 26 février 2025, la société WAANT FRANCE a poursuivi, sans interruption

C'est la raison pour laquelle il a continué son activité durant l'été 2022.