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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a5b5cdc6046d478740d6

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

économique, social ou financier commun apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble du groupe dans lequel la société détiendra des participations, la prestation de service pour ses filiales

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74594cdc6046d47ff0c3d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 653 732 Activité : La prise de participations dans tous types de sociétés, la direction, la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales

Source officielle
TCOM

.

69b770ebcdc6046d47cffc38

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la période d'observation, 73.000€ de dettes nouvelles sont annoncés ; Que néanmoins la société présente des perspectives commerciales intéressantes et a pu démarcher de nouveaux clients grâce à sa filiale

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80fe3cdc6046d47dc5d92

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Face à l'absence de remontée de trésorerie suffisante de sa filiale, elle ne peut plus faire face aux échéances du PGE ; il existe également une dette de TVA et quelques fournisseurs dont l'expert-comptable

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8eb3cdc6046d472b6650

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

envisagée pour la société ETABLISSEMENTS BOUTTIER - WELCOME GARAGE (SARL) dans le mesure où le règlement du passif de la société débitrice ne peut être apprécié qu'au regard de la capacité de son unique filiale

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01687cdc6046d478dc38d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

mobilières de sociétés existantes ou à créer, acquises par voie d'achat, d'apport, d'échange ou de souscription au capital lors de la création de société ou en cours de vie sociale, la gestion de sociétés filiales

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c21bdbcdc6046d47bb1d48

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

émis la volonté de poursuivre son activité en vue de présenter un plan d'apurement du passif, que l'issue de la procédure dépendra de l'issue du contentieux en cours et de la capacité financière des filiales

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3dd1ecdc6046d47e6d93b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

DE GESTION DE TOUTES PARTICIPATIONS DANS TOUTES SOCIETES ET GESTION DE SON PATRIMOINE AINSI QUE TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES, NOTAMMENT ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES, FINANCIERES, COMPTABLES A SES FILIALES

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d65b12cdc6046d47857288

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

direction, tâches administratives et commerciales pour les sociétés du groupe présentes et à venir et plus généralement toutes prestations relevant de la gestion courante d'une entreprise à l'égard de ses filiales

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d81fedcdc6046d47b20807

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

construction et l'obtention de la garantie financière d'achèvement n'ont pu se faire, * la société mère, actionnaire majoritaire, étant en liquidation judiciaire, il est devenu impossible pour cette filiale

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a184f8ecdc6046d473db66d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Fixe provisoirement au 29 décembre 2025 la date de cessation des paiements motivée redressement judiciaire de la filiale.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a119149cdc6046d47ac34b4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par email reçu au greffe de ce tribunal le 5 avril 2026, la fille de la dirigeante sollicite le renvoi dans l'attente d'une décision du juge de tutelle.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0babfcdc6046d477014e3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

entreprises, ordonné la citation de la société [Localité 1], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 02/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Delphine DURANCEAU [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SARL [E] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LOCAM, filiale

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TCOM

Chambre 04

69f238fbcdc6046d47fbce9d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Mode prestataire concerne cinq (5) filiales indépendantes que possède la société OUIHELP à la suite de divers rachats et reprises, et est exploité sous la marque « JOYA ».

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TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En 2006, AGENCE IMMOBILIERE PHILIPPE [T] sera dénommée [F] [T] En 2021, [F] IMMOBILIER détenait 4 agences en direct et dix agences à travers ses filiales [F] [T] et [F] [V] constituant le groupe [F],

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abf464cdc6046d47d176b9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

cadre de la construction d'un immeuble résidentiel nommé [Adresse 5] sis à [Localité 4], la société MS&R [D] s'est vue confiée le lot carrelages et faïence par la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS filiale

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38d25cdc6046d47af9ddc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

intervenant dans la procédure sera désignée par son nom complet ou sa qualité spécifique selon les besoins de la clarté des exposés ; ATTENDU que la société holding, la SAS CARD, détient 100% des sociétés filiales

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69df7bffcdc6046d47515e85

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

étrangères, et plus généralement, la gestion de participations ; - toutes prestations de services en matières administrative, financière, comptable, commerciale, informatique ou de gestion au profit des filiales

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f641c6cdc6046d475e23d1

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il existe des conventions de services et de trésorerie entre la société mère et les filiales. La société ECITON bénéficie d'une convention d'occupation consentie par la SEMMARIS.

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