céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a exposé que le passif est faible, précisant que des créances sont contestées. M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [J] [G], entrepreneur individuel exerçant une activité de photographe, a déposé le 25 mars 2024, auprès du tribunal de commerce de Dijon, une requête en injonction

Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

accessoires postérieurs à la date des factures, * Condamner la même au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire visée aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce et rappelée

une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner Monsieur [C] [R] aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, * Rappeler

66,13 € TTC Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à SELARL [E] [U], prise en la personne de Maître [E] [U] Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à SCP [S]-[P], en la personne de Maître [M] [P] RAPPEL

L'Administrateur Judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que lors de la dernière audience, il avait indiqué que la présentation d'un plan de redressement souhaité par M.

Ces mesures de restructuration demeurent cependant insuffisantes pour faire face à l'échéancier contractuel du passif rappelé ci-dessus.

Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et émet un avis favorable à l'adoption du plan.

Patrick Folléa et M. Pierre Maine. Délibéré le 12 mars 2025 par les mêmes juges.

français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 19 février 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa

français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 05 novembre 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa

Il est rappelé que les conditions de facturation mentionnées dans les échanges sont au temps passé. Ainsi, le temps de mission accompli par BAM représente environ 50 % de la durée moyenne.

Suite à ce signalement, la banque demande le 18/11/2021 que lui soit transmis un formulaire de rappel de virement pour les deux opérations concernées.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [P] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

de la mise en demeure du 18 novembre 2025; S'entendre condamner la société GL SUD au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la législation applicable, telle que rappelée

deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier délivré le 16 septembre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'apprécier

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation