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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbbedcdc6046d47f5ef8a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Que le cogérant de la SARL, Monsieur [R] [M], qui était le cuisinier de l'entreprise, a rencontré de graves
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1622ecdc6046d4746db75
16 avril 2025
16 avril 2025
bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [Y] [F], Représentant légal de la Société indique au Tribunal : Qu'il a connu de très graves
Source officielleChambre 17
69bf1235cdc6046d477b9d44
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du Code civil *Vu l'ensemble des pièces versées aux débats * JUGER que Monsieur [H] [E] [W] a manqué à ses obligations statutaires issues du contrat de société * JUGER qu'il existe une mésentente grave
Source officielleTrib. de Commerce
69cda70acdc6046d47cc1aa1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier
Source officielleREFERES
69e09ec5cdc6046d476d9f41
16 avril 2026
16 avril 2026
omis de mentionner la qualité de représentante légale de madame [H], ce qui constitue une irrégularité substantielle, qu'il y a une absence de motif légitime, car la défenderesse est elle-même en faute grave
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e26b49cdc6046d4797b73e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En outre, cette situation n'a pas manqué d'occasionner de graves préjudices auprès de l'entreprise Monsieur [P] [V] en matière de préjudice de jouissance et d'exploitation.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf8250cdc6046d47f6929d
2 avril 2026
2 avril 2026
Dire si les désordres constatés constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique ou des malfaçons ou vices graves susceptibles de rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b31118cdc6046d4773ff96
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'article 1219 du Code Civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b31154cdc6046d47740386
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'article 1219 du Code Civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave
Source officielleChambre 14
69bf020dcdc6046d477a70b5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ou suspendre l'exécution de sa propre obligation … » ; Cette exception est cependant strictement encadrée par le Code civil, qui ne l'autorise que si l'inexécution du cocontractant est suffisamment grave
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08d3ccdc6046d47988966
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ed76cdc6046d479d4397
7 janvier 2025
7 janvier 2025
menuiseries et vérandas [Adresse 1] Ayant entendu Monsieur [Z] [L], Président de la société débitrice, assisté du Cabinet d'expertise comptable FDL (Monsieur [Q] [D]), en leurs explications, faisant part de graves
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc3897cdc6046d473b6c8b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
desquelles il ressort que l'entreprise a été créée il y a 3 ans et demi ; que suite à la perte de son père et de son frère, le commerce a vivoté ; qu'elle s'occupe actuellement de sa mère qui a de graves
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc3adfcdc6046d473bc61e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[D] [P], souffre de graves problèmes de santé ayant entrainé plusieurs hospitalisations ; qu'il est affaibli physiquement et psychiquement ; que la société n'a pas de comptabilité ; que le dernier relevé
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6edbcdc6046d478224c0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A la barre, Monsieur [X] [E] nous indique notamment qu'il va recommencer à travailler au 1 er mars suite à un grave AVC, qu'il ne conteste pas les demandes et propose de payer 350 € par mois.
Source officielleREFERE 1er mercredi
6a0c0332cdc6046d4728d52c
6 mai 2026
6 mai 2026
mises en demeure restées sans effet, ainsi que le constat d'un numéro d'identification d'établissement lié à une liquidation judiciaire depuis 1998, renforcent le caractère frauduleux ou du moins gravement
Source officielleChambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 5 mars 2021, la notification du licenciement pour faute grave, Defi [F] (devenue AX CONSEIL) lève la clause de non-concurrence dans les termes suivants « par ailleurs nous vous informons que nous levons
Source officielleChambre 02
69f2beeacdc6046d4708c500
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur la gravité du vice : La démonstration de l'existence d'un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil suppose que le vice soit d'une gravité telle qu'il rende la chose impropre
Source officielleJEUDI
69a91a8ecdc6046d478ed40d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ces fautes intentionnelles d'une particulière gravité sont incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69cf8b82cdc6046d47f742c6
1 avril 2026
1 avril 2026
Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à M. [G] [F], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M.
Source officiellePage 19 sur 56