* à payer la somme mensuelle de 932,40 €, à titre d'indemnité d'utilisation, à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la restitution effective des matériels loués, * à payer la somme de 700 €

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge M.

DES PAIEMENTS SAS F F HOLDING, dont le siège social est 4 rue d'Uzès 75002 Paris (RCS Paris 491 650 727) en la personne de sa présidente, Mme [M] [V] demeurant 4 rue d'Uzès 75002 Paris, absente, représentée

Fixe la date de cessation des paiements au 06/06/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 octobre 2024 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 11 février 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle

La société BE, [Z] explique le quantum réclamé par le non-paiement des factures de 4.536 € et 2 998,80 €.

Composition du tribunal : * Monsieur Didier MANGIN, Président, * Monsieur Bruno BERTHOD, Juge, * Madame Isabelle DELYON, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, En présence de : *

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/04/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.